Problème d'obtention de diplôme d'ingénieur

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Posté le Le 11/01/2012 à 03:26
Madame, Monsieur,
j'ai un problème concernant l'obtention de mon diplôme d'ingénieur.

Je faisais parti de la promotion 2007 et j'ai été recalé pour ne pas avoir le niveau d'anglais B2 mais j'avais tout validé pour les autres épreuves.

Mon école m'a dit que je devais avoir un niveau B2 en anglais jusqu'à juillet 2008 pour faire parti de la promotion 2007 et de ne pas avoir à me réinscrire à l'année scolaire 2007/2008.

J'ai donc eu mon niveau B2 avant juillet 2008 et j'ai même reçu une attestation de réussite datant du 16 juillet 2008. Conformément au contrôle des connaissances de mon école, on doit avoir le niveau B2 pour être diplômé et vu l'attestation de réussite provisoire on pouvait considérer que j'étais diplômé à condition que le jury d'école me déclare officiellement admis.

Ensuite a eu lieu le jury d'école le 17 octobre 2008 et ils m'ont déclaré recalé. La raison était que je devais avoir un meilleur niveau d'anglais que le B2 sachant que j'allais faire ma dernière année à l'école Centrale Marseille et que c'était une condition pour que je puisse partir. Le problème est que je n'ai jamais été au courant de cette condition et je n'ai jamais rien signé. Donc pour moi je devais me fier au règlement de l'école qui est commun à tous.

Donc voilà, ce premier problème en plus de cela ils m'ont dis que même si j'avais eu un meilleur score ils ne pouvaient pas m'inscrire dans la liste des diplômés car je n'étais pas inscris à l'année scolaire 2007/2008. Cependant personne ne m'a prévenu que je devais me réinscrire au niveau de l'administration de plus j'ai eu mon niveau B2 avant juillet et recevant une attestation de réussite courant juillet je ne pouvais qu'être rassuré et au aucun cas me sentir en danger d'échec pour l'attribution de mon diplôme.

Tout cela est très ennuyeux sachant que j'ai réussi tous les examens des diverses années et que j'ai une attestation disant que j'ai mon niveau B2 en anglais conformément au contrôle des connaissances je veux obtenir mon diplôme.

Voilà un résumé:
- j'ai une attestation de réussite avec le niveau B2
- le contrôle des connaissances déclare qu'il faut avoir validé toutes les épreuves des 3 années d'école et le niveau B2 en anglais
- je dénonce un manque d'information et une erreur de la part de l'administration concernant mon inscription en troisième année pour 2007/2008
- j'ai un procès verbal d'un avant jury où je figure et où tout est validé

Merci pour votre aide

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Posté le Le 11/01/2012 à 03:26
Bonjour.

Je comprends votre désarroi et je pense également que votre école est en tord.

Personnellement, je pense que vous pouvez agir sur le fondement d'une inexécution contractuelle, fondé sur l'article 1134 du Code civil. L'école n' apas rempli ses engagements envers vous.

Une question importante: S'agit il d'une école privé ou d'une école publique?

Cordialement.

Posté le Le 11/01/2012 à 03:26
Bonjour,

Mon école est publique et pour y être admis il faut réussir des concours et passe un entretien puisque je viens d'une classe préparatoire aux grandes écoles.

En ce qui concerne la non exécution de ses engagements, cette école joue beaucoup sur le fait que son jury soit souverain et peuvent se défendre en disant que le jury est souverain et peut revenir sur sa décision.
Mais donc mon cas, j'ai une attestation donc ils ne peuvent pas le nier.

De plus, certains élèves avec des notes inférieures aux miennes et avec le niveau B2 ont été diplômé cette année.

J'ai eu l'adjoint directeur de l'école et il m'a dit qu'ils ne sont pas en mesure de me déclarer officiellement diplômé car je ne suis pas inscris en année scolaire 2007/2008 mais cela personne me l'a dit.

Je dénonce le fait que je devrais être diplômé cette année et je n'ai pas envie d'attendre le jury d'école d'octobre 2009 pour être diplômé. Dans cette situation, on peut dire qu'ils m'ont fait perdre une année car c'est leur faute de ne pas m'avoir dit de me réinscrire. De plus, cette situation peut nuire à ma situation professionnel.
En effet, j'ai été embauché le 28 septembre 2007 en tant qu'ingénieur mon employeur ne m'a pas demandé d'attestation de diplôme mais à cause de cette école je me sens menacé.

Supposez que du jour au lendemain je sois licencié, là je me retrouverais sur le marché de l'emploi sans diplôme car étant d'école d'ingénieur le dernier diplôme que j'ai obtenu est le bac.

Je pense que je peux aussi dénoncer cette conséquence qui peut nuire à ma situation professionnelle.


Je reste à votre disposition pour éclaircir d'autres points.
J'espère que je pourrais engager des démarches contre mon école.

Posté le Le 11/01/2012 à 03:26
Bonjour.

Comme l'école est publique, la situation est plus délicate.

Il vaut saisir le tribunal administratif mais attention, les délais de recours sont trés courts.

Le délai de recours est de deux mois à compter de la décision vous faisant grief. Ce délai recommence à courir du jour à vous avez adréssez à votre école une réclamation.

Je vous conseille vivement de contacter un avocat spécialiste en Droit public. Ce dernier accomplier les démarches en votre nom et sera plus à même de "négocier" si c'est possible, avec votre école.


Je reste à votre disposition.

Cordialement.

Posté le Le 11/01/2012 à 03:26
Monsieur,

Si j'ai bien compris, je dois engager des démarches avec un avocat spécialiste en Droit public mais dois-je établir une réclamation à mon école?

Le problème qui s'ajoute et que je n'ai pas fais de réclamation et le jury ne m'a même pas mis dans le procès verbal définitif du jury d'école.

Par contre, je figurais sur le procès verbal du pré jury où tout était validé pour moi.

Je n'ai pas de document disant que je suis recalé pour telle ou telle raison.

La seule raison pour eux est que je n'ai pas été inscris en année universitaire 2007/2008 pour pouvoir m'inscrire dans la liste des diplômés. Pour information le jury a eu lieu le vendredi 17 octobre 2008.

Mon école d'ingénieur est donc publique et universitaire aussi.

Que dois je faire aujourd'hui contacter mon école?

Merci

Posté le Le 11/01/2012 à 03:26
Bonjour.

Peu importe qu'il n'y ait pas eu de décision explicite.
Une décision implicite peut trés bien vous faire grief.

Tout d'abord, puisqu'on est encore des les temps, vous devez envoyer trés rapidement une lettre au Doyen de votre établissement.

Il s'agit d'un recours gracieux dans laquelle, vous exposerez vos arguments.

En cas de réponse négative ou d'absence de réponse de sa part dans un délai de deux mois, vous disposerez alors d'un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif.


Cordialement.

Posté le Le 11/01/2012 à 03:26
Bonjour,

Très bien dans un premier, je vais faire cette démarche de recours gracieux auprès du doyen avant de réaliser des démarches juridiques.

Pour la lettre, dois-je l'envoyer en recommandé et garder un exemplaire photocopié que j'adresserai au doyen de mon université?

Par la suite, si la réponse est négative je pourrais faire appel au tribunal administratif.

Je vous remercie pour vos réponses très claires qui me permettront de réaliser à bien les démarches nécessaires à l'obtention de mon diplôme d'ingénieur.

Cordialement

Posté le Le 11/01/2012 à 03:26
Bonjour.

La lettre recommandé est vivement conseillée. D'autant plus que c'est cette lettre qui permettra de prouver que vous avez bien agi dans les délais.

Je vous remercie pour vos mots.

Cordialement.

A bientôt j'espère.

Posté le Le 11/01/2012 à 03:26
Merci à vous,

J'ai encore une dernière question, pouvez vous me dire à combien peuvent s'élever les frais pour poursuivre l'affaire avec un avocat spécialisé en Droit public pour agir devant le tribunal administratif.

Merci encore.

Posté le Le 11/01/2012 à 03:26
Bonjour.

Cela dépend vraiment des avocats, de la région..

Comptez pas moins de 750 euros mais si vous gagnez, il est probable que vous en obteniez le remboursement.

Cordialement.

Posté le Le 28/02/2015 à 08:42
Bonjour,

J'ai exactement le même problème sauf que moi c'est une école privé hors contrat avec l'état:

Quelle est le tribunal compétent et quelle est la procédure?
Et surtout quelles sont les délais pour porter cela devant le tribunal?


En lisant le poste j'ai envoyé un recoure gracieux mais je ne suis pas sûr que c'est obligatoire puisque école privée donc droit privé. Cette lettre m'a permis de faire un recoure à l'amiable puisqu'elle ne m'interdit pas par la suite d'entreprendre des poursuites.

Merci de votre réponse

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