Rappel des conclusions / Audience

Bonjour,

Dans le cadre d'un litige avec une commune un contentieux en fond a été introduit début novembre 2021, La Défense avant 60 jours pour produire un mémoire de défense ce qu'elle n'a pas fait.

Le 21 janvier 2022, un rappel des conclusions a été fait par le tribunal administratif auprès de la partie adverse avec un délai imparti de 30 jours sans indication de sanctions.

Mes questions sont les suivantes:

1)Un rappel des conclusions est-il une mise en demeure ?
2)Au delà du délai du délai 30 jours sans remise des conclusions par la défense le tribunal considérera t-il que la défense a acquiescé ?
3) En tant que partie, puis-je demander au tribunal la fin de l'instruction à défaut de production des conclusions de la partie adverse? Ainsi, que l'audiencement? Sous quelle forme (courrier, mémoire supplétif)?

A noter, qu'il existe une urgence puisque l'intervention de cette décision avant la fin de la trêve hivernale peut conditionner le maintient dans mon logement actuel.

Vous remerciant par avance

Bonjour,

Oui, à la fin du délai accordé et en l'absence de conclusions de la partie adverse, vous pouvez demander la clôture du dossier aux torts exclusifs du demandeur.

Il vous faudra vous présenter à l'audience et demander cette radiation pour non communication de conclusions dans les délais impartis.

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Auxiliaire de justice en retraite.

Bonjour,

Merci pour votre réponse.
Pour information, je suis demandeur et la commune est défendeur car il s’agit d’une demande d’annulation d’un acte pris par la commune.
Il n’y a pas d’audience programmée actuellement.

Cordialement

Ok, ça ne change rien à ma réponse, en l'absence de conclusions vous demanderez la radiation.

Je suis étonné que vous n'ayez pas une date de renvoi..

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Auxiliaire de justice en retraite.

Merci, pour votre réponse.
S’il s’avère que le nouveau délai n’est pas respecter. La demande d Léa clôture de l’instruction se fait sous quelle forme ?
Un courrier simple ou une requête supplétif ?

Vous remerciant par avance