Saisine du médiateur académique

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Posté le Le 24/03/2020 à 19:48
Bonjour,

Je fais partie d'une promotion de 23 stagiaires qui se sont inscrits au 01/07/2019 dans une université dans le cadre d'une formation continue afin d'obtenir un D.U.

Cette formation nous a été dispensée de septembre à décembre 2019 et a été interrompue brutalement et de manière unilatérale par cette université en décembre 2019.

Le motif évoqué officiellement est la non-reconduction d'un contrat de 3 ans avec un organisme sous-traité qui devait assurer un nombre de cours conséquent sur la deuxième partie de cette formation suite à une décision qui a été prise par leur conseil de l'Inspe, au mois de décembre 2019 !

Nous avons reçu un courrier avec AR daté du 23/01/2020 officialisant cet état de fait et faisant valoir un article du contrat passé entre l'université et les stagiaires en ces termes : " En cas d'inexécution totale due à la carence de l'université la totalité des frais de formation devra être remboursée au stagiaire. Si l'inexécution reste partielle, l'université devra rembourser la partie des frais de formation indûment perçue".

Ceci afin de se dédouaner de nos demandes groupées et individuelles, par mail, de remboursement des frais annexes (transports, hébergement, repas...) qui sont conséquents s'agissant d'une formation unique regroupant des stagiaires venus des 4 coins de la France.
S'agissant de l'art. qui nous est opposé, il est question de "carence". Or il ne peut s'agir que de carence fautive dans la mesure où il nous a été vendu ,en juillet 2019, une formation qui n'avait pas obtenue toutes les validations nécessaires et en l'occurrence celle de l'Inspe qui ne s'est réunie qu'en décembre 2019 et dont le vote négatif ne pouvait être exclu objectivement et démocratiquement parlant.

Dès lors, et pour respecter les 2 mois de délai à ne pas dépasser suite à la décision officielle par courrier avec AR de l'université en date du 23/01/2020, j'ai envoyé moi-même un courrier avec AR en date du 12/02/2020, demandant à l'université de répondre à ma nouvelle demande officielle (une première demande par mail avait été faite en date du 04/02/2020) de remboursement de tous mes frais y compris ceux annexes dont je peux fournir le détail de chaque facture.

A ce jour, toujours pas de nouvelles de l'université.
Je m'apprête donc à saisir la médiatrice académique comme les textes le prévoient mais qui demandent à ce que, au préalable, "une démarche soit effectuée auprès de l'organisme dont la décision est contestée" et que "le désaccord persiste".

Mes 2 questions précises sont donc les suivantes :

1)- Puis-je considérer, pour pouvoir saisir le médiateur académique, que le "désaccord persiste" compte tenu du silence de l'université depuis mon courrier du 12/02/2020 ?

2)- Le site gouv.fr précise :
* Saisine du médiateur organisée par le code de l'éducation : "Attention : votre saisine du médiateur n'interrompt pas les délais pour engager une éventuelle action devant le juge administratif."
* Saisine du médiateur en application de la loi Justice du XXIe siècle (loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016) : "Attention : vous devez recueillir l'accord préalable sur cette demande de médiation auprès de l'autorité qui a pris la décision contestée. Dans ce cas, votre saisine du médiateur interrompra les délais pour engager une éventuelle action devant le juge administratif en cas d'échec de la médiation."

Que veut dire cet art.de loi ? Quel est son sens par rapport au code de l'Education ? Que veut dire "recueillir l'accord préalable" ? Aurait-il fallu que dans mon courrier avec AR je demande l'avis de l'université avec qui existe un litige et qui ne répond pas, pour saisir le médiateur ???

Mon courrier de saisine du médiateur académique en cours de rédaction, compte tenu des délais à respecter et, confronté au silence de l'université, suspendra-t-il ou non le délai de saisi éventuel du TA le temps que la médiation ait lieu ?

Merci de vos réponses.

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