Suppression de mon are par France travail

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Posté le Le 04/10/2026 à 19:06
Le problème ici est que Maxou 2413 ne touche pas d'ARE. Et puis peu importe ce que raconte France Travail, si un contrôle est décidé il n'y a pas de recours possible.

Ma mère s'est vu conseiller à France Travail de ne pas chercher d'emploi et de se "reposer" après avoir signé une rupture conventionnelle. De toute façon elle commençait une formation deux mois plus tard et n'avait aucune chance de trouver un CDD pour faire la jointure, et donc France Travail n'avait aucune raison de faire un contrôle. Mais je connais des cas où ça ne s'est pas bien passé, ce genre de blague.

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Posté le Le 05/10/2026 à 05:15
Effectivement, c'est très curieux que sur un forum de droit, on dise que la direction de France Travail a le droit d'induire en erreur une personne pour ses stats , puisque, je suppose, vous ne dites pas que la direction donne l'argent public au mépris du cadre légal sur une bonne tête .

Posté le Le 05/10/2026 à 08:28
Il y a - me semble-t-il - deux types de contrôles, les contrôles déclenchés par l'agent conseiller, lequel peut donc prendre en compte une situation particulière et décider de ne pas procéder à un contrôle de recherches d'emploi, et il y a des contrôles aléatoires qui ne sont pas déclenchés au niveau de l'agence mais par des services sus-jacents, il est toutefois peut probable que l'algorithme qui établit les critères de contrôle retienne le profil d'une personne reconnue en incapacité et à quelques mois seulement de liquider ses droits à la retraite...

Posté le Le 05/10/2026 à 09:12
Je pense qu'il y a longtemps que vous n'avez pas eu à faire à France Travail .
Il y a un conseiller qui fait le point sur votre dossier toutes les semaines ( notamment en visio)et c'est à vous d'amener les justificatifs de votre situation sur votre espace .
S vous dites ne pas être en capacité de travailler, que vous avez une rente d'incapacité de travail qui le prouve ( ou l'AAH, ou un arrêt),pourquoi voulez vous qu'ils contrôlent plus loin puisque pas apte à travailler = pas d'ARE ?

Ddans la majorité des cas , c'est ben le bénéficiaire qui amène le justficatifs et/ou l'argumente, croyant être inndemnisé quand même .

Si vous voulez être indemnisé, il faut être apte au travail et avoir plus de 60 ans n'empêche pas d'avoir les mêmes devoirs de démarches positives vers l'emploi qu'un jeune de 20 ans .

Posté le Le 05/10/2026 à 10:41
Il ne faut pas se tromper sur ce que signifie une incapacité de travail reconnue et indemnisée par une rente suite aux séquelles d'un accident de travail, à ma connaissance ce n'est pas forcément un empêchement total et moins encore un interdit de travailler moyennant un travail adapté à l'état de santé.

Un couvreur de métier tombe d'un toit, se fracture, reste dans l'incapacité totale et permanente de reprendre cet emploi. La Sécurité Sociale lui verse une rente d'incapacité pour la perte qu'il subit en ne pouvant plus se procurer le revenu de ce travail.

Il s'inscrit alors en tant que demandeur d'emploi et, en plus du français possédant parfaitement la langue espagnole, il expose son projet à l'agent conseiller, à savoir se déclarer en travailleur indépendant comme traducteur de textes. Mener démarches en ce sens est considéré par France Travail comme démarche positive pour reprendre un travail, rien ne s'oppose donc à ce qu'il perçoive l'allocation de chômage, et même qu'il puisse demander et obtenir l'ARCE en tant que créateur d'une activité en micro-entreprise...

Posté le Le 05/10/2026 à 12:57
DONC je répète : si le bénéficiaire justifie d'une Inaptitude à travailler , France Travail ne fera qu'acter celà .

France Travail n'est pas là pour vérifier s'il est vraiment inapte à travailler ou pas ,il est juste là pour suspendre ses ARE si le bénéficiaire le fait valoir .

Posté le Le 06/10/2026 à 06:57
L'inaptitude à travailler - vous employez ce terme - c'est encore autre chose, c'est sur avis du médecin du travail qui juge un salarié inapte à son emploi, c'est-à-dire à son poste et dans son entreprise.

Cela n'implique aucunement une impossibilité de rechercher un autre emploi qui serait compatible avec l'état de santé du salarié.

cdt

Posté le Le 06/10/2026 à 07:14
Vous confondez tout par pur esprit de démagogie qui n'apporte rien au postant à part de la confusion .

Donc je vous remet la premier condition pour percevoir les ARE et après si vous voulez débattre sur comment on fait reconnaitre l'aptitude à travailler ( à ne pas confondre avec une inaptitude au poste), vous le faites avec le chômeur qui fait valoir le fait de n'être pas apte à chercher du travail ( car comme vous le dites France travail doit en passer par un médecin pour le faire valoir SI le beneficiaire ne le fait pas valoir) puisque dans le contexte , c'est la personne qui dit que son incapacité qui la dispense de chercher du travail : ce qui est vrai et qui amène la conséquence de ne plus être indemnisé.
Son age ne l'en dispense pas .

Citation :
Article L5421-1
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019
Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 49

En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les personnes aptes au travail et recherchant un emploi ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre


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