Trop perçu de la caf

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Posté le Le 24/10/2012 à 03:26
Bonjour,
je suis mariée depuis 2 ans (sous contrat de séparation d e biens) et mon époux percevait avant le mariage l'allocation pour handicapé. C'est par hasard lors d'établir notre déclaration fiscale commune 14 mois plus tard que je me suis rendue compte qu'il continuait à percevoir ce montant à tort car cette allocation est soumise à condition. Cette année là, en attendant de trouver une solution, nous n'avons pas déclaré nos revenus conjointement. La question se reposant cette année et ne souhaitant pas tricher une année supplémentaire (en plus d'autres problèmes survenus), nous avons décidé de divorcer à l'amiable (dossier en cours de rdv auprès du juge), les dettes restant à charge de la partie les ayant contractées. Cette fraude sera donc stoppée d'ici peu.

Question : Monsieur touche directement cette allocation sur son compte personnel.N'ayant pas de revenus en dehors de cette allocation et pouvant être déclaré "irresponsable "médicalement parlant par son psychiatre, puis-je être attaquée par la CAF pour les 2 années de fraude malgré la séparation de bien et le jugement de divorce à venir?

merci par avance,

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Posté le Le 24/10/2012 à 03:26
Bonjour Madame,

En aucun cas on ne peut vous demander le paiement du versement effectué par la CAf étant donné que vous êtes mariée sous le régime de la séparation des biens et que ce n'est pas vous qui avez fraudé la CAF.
En effet, la communauté est solidairement responsable des dettes contractées par les époux mais dans votre cas étant donné qu'il n'y a pas de communauté, vous "ne risquez rien". Le fait que vous divorciez aucun rapport.

Je reste à votre entière disposition.

Cordialement

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