Vente à la commune. éclairage commun, procédure.

Bonjour,

Il y a deux ans un lotissement avec association a été créer, derriére chez moi. Ils ont installé des luminaires me posant préjudice. Nous sommes actuellement en procédure sans avocat, au tribunal d'instance. L'association du lotissement m'informe ce jour, avoir vendu les communs, donc l'éclairage en cause, à la municipalité.
Que devient dans ce cas la procédure ?
Si la procédure devient nul, le tribunal dans ce cas donnera t'il suite à ma demande pour les frais engagés suivant l'article 700 ?
Y a t'il des recourts pour poursuivre ma demande ?

Cher monsieur,



Elle persiste en ce qui concerne la réparation du préjudice que vous avez subi jusqu'alors. En revanche, le juge ne pourra pas ordonner la suppression des ces luminaires.

Si vous souhaitez attaquer la municipalité, vous devez introduire un recours en plein contentieux devant le tribunal administratif.


Très cordialement.

Votre réponse ne correspond pas à ma question, pouvez vous relire celle-ci et me répondre.
Merci

Je me suis fais escroquer, votre site n'est pas capable de répondre aux questions correctement dans les délais que vous annoncez.

Je demande donc demain matin la restitution des 25 € à ma banque.

Cher monsieur,

Je suis vraiment désolé pour ce contre-temps, je n'entends pas du tout vous escroquer. J'ai simplement eu des problèmes à ma connexion internet qui ont eu pour effet que je n'ai pu me connecter que maintenant.

Pour le reste, je suis désolé mais ma réponse correspond totalement à votre question:



Vous êtes en procès à cause de luminaires qui vous causent un préjudice contre une association détentrice de ces luminaires. Les parties communes contenant les luminaires ont été vendu à la commune.

Je vous réponds tout simplement que le tribunal saisi n'aura pas le pouvoir de demander la suppression des luminaires appartenant à la commune pour la simple et bonne raison qu'une juridiction judiciaire ne peut pas prononcer un jugement à l'encontre d'une commune. Simplement, le tribunal actuellement saisi peut demander à ce que l'association vous indemnise le préjudice subi.

J'ai beau relire votre question, je n'y vois pas une autre histoire.



Très cordialement.