Vente d' alcool suite à arrêté municipal à Paris 10e

Je voudrais savoire si j ai le droit de vendre l alcole la nuit,un arret municipale de paris 10é l a interdit dans le seul endroit le canal st martin,au je tiens une epicerie actuellement,si non quel recour je doit faire merci

Cher monsieur,


Si un arrêté municipal a interdit la vente d'alcool dans le secteur dans lequel vous êtes implanté, vous n'avez tout simplement pas le droit d'en vendre. Ce type d'arrêté municipal est tout à fait permis, et il n'existe aucun recours contre ce type de décision. Vous m'en voyez désolé.

Très cordialement.

HYYUY

Mais l arret dit entre la rue alibert et la rue ecluse st martin, et je me situe entre les deux si vous voulez il est delimiter en longueur pas en profondeur par raport au canal st martin en question merci

Cher monsieur,




Avez vous contacté la municipalité afin d'avoir une interprétation de cette arrêté municipal?

Depuis combien de temps l'arrêté est en vigueur?

Très cordialement.

Non je n ai pas contacter la municipalité mais j ai un exemplaire que la police m as donner
depuis 2007 exsiste l arret

Cher monsieur,



Dans ce cas, il n'est plus possible d'intenter un recours contre ce décrêt dans la mesure où les délais de recours sont precrits (prescription de deux mois à compter de la publication du decrêt).

Très cordialement.