CONTROLE REGLEMENTAIRE DES EVACUATIONS D EAUX USEES

Bonjour,
Notre mairie a demandé une enquête de conformité d'assainissement collectif dans notre quartier.
L'entreprise qui doit procéder à cette enquête nous a fait parvenir un courrier disant que
"ces diagnostics sont obligatoires conformément à l'article L.1331-11 du Code de Sante Publique : <>... Les équipements d'eaux usées (lavabos, éviers, wc...)...devront être accessibles."
Notre maison est reliée au réseau collectif depuis sa construction et nous ne l'habitons que depuis quelques années. Nous n'avons pas fait de travaux impactant ce réseau.
Je ne souhaite pas avoir des inconnus chez moi.
Je voudrais savoir si je dois effectivement me conformer à cette obligation, et sinon, si je peux refuser leur présence à l’intérieur de ma maison.
Je vous remercie par avance pour votre aide.

Bonjour,
La mairie est légitime à lancer cette inspection :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045213948
Les agents missionnés doivent présenter une carte professionnelle les identifiant clairement, ce ne sont donc pas des inconnus.
Si vous refuser l'accès, vous pouvez être soumis à une amende.
selon l'article L1331-8.
Vous aurez éventuellement des difficultés en cas de vente pour cause d'installation non conforme.

Bonsoir,
Je vous remercie pour votre réponse.

Toutefois, je suis assez surprise car l'article L1331-8 que vous citez parle d'une amende dans les cas d'obligations prévues aux articles L1331-1 à L1331-7. Il me semble que tous ces articles ne parlent que d'immeubles non raccordés au réseau public, ce qui n'est pas notre cas.
Est-ce que le fait que notre maison soit déjà raccordée aux réseaux nous place tout de même dans cette configuration?
Merci à vous!

Tant que le contrôle n'a pas constaté la conformité de votre raccordement au TAE, votre installation est assimilée à un assainissement non collectif et vous êtes sanctionnables en tant que tel.
Vous avez donc intérêt à accepter le contrôle. Avec l certificat de conformité vous serez tranquille.
Et si des anomalies sont constatées, vous aurez le temps d'y remédier avant de revendre au lieu de risquer une moins value ou pire une annulation de la vente pour dol.

Bon, tant pis pour nous alors...

Encore un grand merci pour vos réponses!
Passez une belle soirée!

Bonjour,
Lors de votre achat, n'avez-vous pas eu un diagnostic assainissement ?
Je suis en train de vendre une maison et cela fait partie des diagnostics que j'ai du faire faire avec en plus communication au service concerné qui atteste de la conformité (ou pas).

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Superviseur

Bonjour,

Un retour expérience sur le même sujet.

Un indivisaire très proche à refusé le contrôle demandé par Service eau et assainissement de XXXXXXX Communauté pour un bien immobilier.

Bilan amende de 650 euros.

Voili voila ...

Bonjour,

J'ai vécu deux contrôles. Cela s'est très bien passé.

Le premier en 1985. La ville venait enfin de poser le tout à l'égout dans ma rue. J'ai fait un dossier auprès de l'Anah pour profiter de subventions et j'ai raccordé au réseau de tout à l'égout ma maison de ville.
A la fin des travaux, une personne est venu contrôler mon installation pour permettre le versement du solde des subventions.
Elle a inspecté les travaux réalisés sans aller voir le lave-main installé au deuxième étage. Elle m'a demandé de faire couler de l'eau de façon successive pour tester les écoulements, a vérifié que la fosse avait été nettoyée, désinfectée (sur facture) et comblée. Cela a pris une petite heure sans aucune remarque. Elle m'a donné une attestation de branchement que j'ai gardé précieusement. Je l'ai donnée au notaire quand j'ai revendu la maison en 2016.

Le deuxième en 1995. J'ai loué un pavillon neuf (dans un quartier neuf) et j'ai eu droit à un contrôle complet du tout à l'égout et de la VMC. Le contrôleur a trouvé que le tuyau principal dans la rue était encombré de déchets de travaux et a fait venir un camion pour le nettoyer.
Pour le pavillon, il a fait procéder comme précédemment à une inspection visuelle et à des essais d'écoulement. Il a trouvé que la VMC était mal reliée dans les combles à la sortie de toit.
Je n'ai eu aucune nouvelle de sa part par la suite.

J'ai vécu aussi un contrôle à la fumée depuis le réseau public là où je travaillais en 1990.