Delai annulation d'une affectation dans un établissement public

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Posté le Le 28/08/2026 à 09:57
Bonjour,

je voudrais savoir au bout de combien de temps l'inscription d'un élève dans établissement public peut-être annulée.
Dans le texte ci-dessous il est écrit que deux conditions doivent êtres réunies. Cela veut-il dire que passé les 4 mois de délai, il est impossible d'annuler même si celle-ci n'était pas conforme ?

"Article L242-1 du code de l'administration
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016
Création ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision."

Merci pour votre réponse,
Cordialement.

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Posté le Le 28/08/2026 à 10:40
Bonjour


Precisez le contexte .
Des textes de lois, il n'y en a plein, qui s'opposent ou se nuancent suivant le contexte .

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