Delai annulation d'une affectation dans un établissement public

Bonjour,

je voudrais savoir au bout de combien de temps l'inscription d'un élève dans établissement public peut-être annulée.
Dans le texte ci-dessous il est écrit que deux conditions doivent êtres réunies. Cela veut-il dire que passé les 4 mois de délai, il est impossible d'annuler même si celle-ci n'était pas conforme ?

"Article L242-1 du code de l'administration
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016
Création ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision."

Merci pour votre réponse,
Cordialement.

Bonjour


Precisez le contexte .
Des textes de lois, il n'y en a plein, qui s'opposent ou se nuancent suivant le contexte .

Le contexte ?
Un élève est inscrit dans un établissement publique classique du secondaire, son dossier présente des anomalies, l'administration a-t-elle une date limite pour annuler son inscription ?

Quel est le texte de référence ?

Non s'il ne remplit pas/plus les conditions initiales demandées .

Mais merci de préciser le contexte( le droit créé, l'anomalie, etc)

Anomalie : nationalité erronée, ou bien année de naissance, ou bien lieu de résidence, ou bien etc...

Droit créé : droit à être scolarisé en France, a intégrer un niveau de seconde, première ou terminale selon l'age, droit à être scolarisé dans tel établissement de secteur, etc...

(Je n'y connais rigoureusement rien, c'est pourquoi je fais appel à votre forum)

Vous connaissez la situation : que vous éludez .

Les conditions d'accès à un lycée dépendent de plein de paramètres : il n'est pas de droit puisque fait l'objet d'un traitement spécifique par affelnet en 3 ème , et le secteur, c'est l'académie .

Certains lycéens, en Septembre, n'ont pas d'affectation car les choix faits ne sont pas adaptés .

Donc oui, certains points que vous avez cités peuvent donc faire que le futur lycéen ne remplit plus les conditions , voire que ses parents aient voulu sciemment fraudé en délivrant des informations qu'ils savaient fausses ( délit pénal 441-1) .

J'élude car il n'y a pas tout bonnement pas de contexte particulier c'est une question d'information générale dont j'avais besoin, j'ai donc du chercher des situations possibles sinon je n'aurai pas sans doute pas eu de réponse vu votre ton, mais visiblement vous ne l'avez pas compris et par conséquent vous faites des procès d'intention ce qui est des plus désagréable.

Je n'ai pas vraiment compris votre réponse car ce n'est pas clair, et ça ne répond pas vraiment à ma question.
Merci quand même pour le temps passé.

Salutations.

Pourtant elle est claire , la réponse est OUI .
Plus que votre question qui ne permet pas d'affiner .
Il faut faire une demande d'affectation provisoire ( dans l'académie donc)et faire un recours gracieux puis judiciaire.

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