Délégation d'adjoint dans le cadre d'élections communales
> Public > Administratif
Posté le Le 19/06/2016 à 05:25
Il y a eu des élections partielles dans notre commune de moins de 3500 habitants.
le maire , 3 adjoints et deux autres élus étaient en place .
les 16 nouveaux arrivants ont souhaité élire la totalité des adjoints soit 6 adjoints .le maire a alors donné des délégations aux 6 nouveaux adjoints.
à ce jour le maire n' a pas enlevé les délégations données en mars 2008aux trois adjoints écartés.
ils n'ont pas démissionné non plus ,
ces 3 adjoints sont-ils toujours en possession de leurs délégations?
merci de me répondre
le maire , 3 adjoints et deux autres élus étaient en place .
les 16 nouveaux arrivants ont souhaité élire la totalité des adjoints soit 6 adjoints .le maire a alors donné des délégations aux 6 nouveaux adjoints.
à ce jour le maire n' a pas enlevé les délégations données en mars 2008aux trois adjoints écartés.
ils n'ont pas démissionné non plus ,
ces 3 adjoints sont-ils toujours en possession de leurs délégations?
merci de me répondre
Posté le Le 19/06/2016 à 05:25
Chère madame,
Je comprends pas.
S'il y a eu de nouvelles élections, et qu'il y a 6 nouveaux adjoints, que font désormais les trois adjoints écartés? Ils sont toujours adjoints?
Très cordialement.
Citation :
les 16 nouveaux arrivants ont souhaité élire la totalité des adjoints soit 6 adjoints .le maire a alors donné des délégations aux 6 nouveaux adjoints.
à ce jour le maire n' a pas enlevé les délégations données en mars 2008aux trois adjoints écartés.
ils n'ont pas démissionné non plus ,
ces 3 adjoints sont-ils toujours en possession de leurs délégations?
les 16 nouveaux arrivants ont souhaité élire la totalité des adjoints soit 6 adjoints .le maire a alors donné des délégations aux 6 nouveaux adjoints.
à ce jour le maire n' a pas enlevé les délégations données en mars 2008aux trois adjoints écartés.
ils n'ont pas démissionné non plus ,
ces 3 adjoints sont-ils toujours en possession de leurs délégations?
Je comprends pas.
S'il y a eu de nouvelles élections, et qu'il y a 6 nouveaux adjoints, que font désormais les trois adjoints écartés? Ils sont toujours adjoints?
Très cordialement.
Posté le Le 19/06/2016 à 05:25
Le conseil municipal est composé de 23 menbres.
7 d'entre eux sont restés en place.
les adjoints sont élus par le conseil mais les délégations sont données par le maire et lui seul.
il n'a pas retiré les délégations à ceux qui étaient en place.
donc la question est : est ce que ces ex adjoints sont toujours titulaires de leur délégation?
7 d'entre eux sont restés en place.
les adjoints sont élus par le conseil mais les délégations sont données par le maire et lui seul.
il n'a pas retiré les délégations à ceux qui étaient en place.
donc la question est : est ce que ces ex adjoints sont toujours titulaires de leur délégation?
Posté le Le 19/06/2016 à 05:25
Chère madame,
Conformément à l'article L2122-18 du CGCT:
En conséquence:
-Si les adjoints ont toujours la qualité d'adjoint municipal et que le maire n'a pas retiré les délégations qui leur avait consenties, ces dernières continuent de subsister.
Très cordialement.
Conformément à l'article L2122-18 du CGCT:
Citation :
Article L2122-18 du Code général des collectivités territoriales:
Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation à des membres du conseil municipal.
Le membre du conseil municipal ayant démissionné de la fonction de maire en application des articles LO 141 du code électoral, L. 3122-3 ou L. 4133-3 du présent code ne peut recevoir de délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller municipal ou jusqu'à la cessation du mandat ou de la fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité.
Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.
Article L2122-18 du Code général des collectivités territoriales:
Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation à des membres du conseil municipal.
Le membre du conseil municipal ayant démissionné de la fonction de maire en application des articles LO 141 du code électoral, L. 3122-3 ou L. 4133-3 du présent code ne peut recevoir de délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller municipal ou jusqu'à la cessation du mandat ou de la fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité.
Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.
En conséquence:
-Si les adjoints ont toujours la qualité d'adjoint municipal et que le maire n'a pas retiré les délégations qui leur avait consenties, ces dernières continuent de subsister.
Très cordialement.
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