Demande de retraite et CNAV

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Posté le Le 16/05/2012 à 03:26
Mesieurs,je suis né le 29/10/46 et je poursuis mon activité dans la fonction publique j'usqu'à lage limite de 65 ans.En outre, j'ai travaillé dans le secteur privé jusqu'en 1973.Je totalise 183 trimestres tous régimes confondus.Je pensais à tort que je pouvais percevoir ma retraite CNAV que lors de mon départ de la fonction publique.Or, par le"bouche à oreille",j'ai appris que je pouvais percevoir cette dernière dès 60ans.En conséquence j'ai déposé une demande de retraite cnav en novembre 2008 qui a été acceptée et je perçois 362 euros mensuels depuis le 1er décembre dernier.Cette décision m'a été notifiée le 13 janvier 2009.Considérant que je n'ai jamais été informé de cette possiblité auparavant.j'ai perdu pour la période du 29/10/06 au 30/10/08 un montant de 9000 euros par totale absence d'information malgré de nombreux échanges de courriers.Une jurisprudence favorable ou défavorable existe-_t_elle sur ce cas précis. Je connais de nombreux fonctionnaires victimes de ctte rétentiion d'information alors que d'après la C.C. chaque assuré peut se prévaloir d'un droit général à l'information du régime général au moment de la fin de carriere.D'après un rapport du Centre d'orientation des retraites,Il me semble que la cnav était dans l'obligation d'apporter une information circonstancié dépassant le cadre de la stricte demande de l'assuré.La cnav aurait du me semble-t-il avoir l'initiative de cette information (Css.soc.9mars 2000).Il y a-t-il d'autres moyens? Je vous remercie de votre réponse qui me permettra de saisir la Commision amiable de la Sécurité sociale. Avec meilleures salutations

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Posté le Le 16/05/2012 à 03:26
Bonjour monsieur,

Le droit à l'information de l'assuré social ne s'exerce généralement que deux de manière: Soit à l'initiative de l'assureur sociale, soit à la demande expresse de l'assuré.
En aucun manière, je n'ai eu vent d'une jurisprudence imposant à l'assureur un devoir d'information, en l'absence de toute demande de l'assuré, sur la date à laquelle la salarié serait en droit de demander sa retraite.

J'irai même jusqu'à dire et ce, même si je comprends bien évidemment votre demande, qu'aucun tribunal n'osera prononcé une telle obligation dans la mesure où cela bouleverserait le système traditionnel de la sécurité sociale qui consiste à laisser reposer sur l'assuré, a charge de demander à bénéficier de sa pension de retraite.

Bien cordialement.

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