Droit administratif

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Posté le Le 29/11/2020 à 07:44
L'an passé j'ai contesté une délibération ayant pour objet la d'une AFP sur ma commune.
Le maire et son adjointe alors élus avaient participé au vote alors même que leur neveu, venait de s'installer comme éleveur et s'associer au GAEC devant bénéficier de cette création.
La préfecture de l'Ariège avait refusé d'annuler cette délibération et Le dossier d'enquête publique était corrompu par divers manquements à l'exactitude de la situation.
Au mois d'aout de cette année, la nouvelle municipalité a pris une délibération contestant la légalité de la mise en œuvre de la décision contestée et décidé d'un arrêt du projet d'AFP;
Plus récemment, sur la base d'un avis défavorable de la DRAAF et de cette dernière délibération, la préfecture a pris un arrêté portant refus de la création de l'AFP.
Pour ces motifs, la défense de la commune demande le rejet de ma requête et ma condamnation à des dommages et intérêts.
Outre le fait qu'il serait injuste d'être condamné pour avoir dénoncé de graves infractions commises par les anciens élus, une association pastorale et certains services associés à la procédure d'enquête publique je souhaiterai avoir un avis pour obtenir gain de cause dans ma procédure et voir condamner les manquements commis dans ce dossier

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