Droit de passage et conseil municipal

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Posté le Le 10/06/2016 à 05:25
Par decision du conseil municipal en date du15/7/68 la voie communale à ete deplacee et l'ancien trace recupere par les lots dont ils avaient ete detaches,le chemin est donc devenu prive,ce qui est confirme par la mairie.de ce fait ,une servitude de passage grevant mon terrain au profit d'un terrain inconstructible abouti dans un chemin prive,que dit la legislation sur la validite de cette servitude n'aboutissant nulle part,quelle est l'action à engager pour la contester,le terrain desservi a un acces par le domaine maritime et un acces pieton.avec mes remerciements.

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Posté le Le 10/06/2016 à 05:25
Cher monsieur,


Citation :
par decision du conseil municipal en date du15/7/68 la voie communale à ete deplacee et l'ancien trace recupere par les lots dont ils avaient ete detaches,le chemin est donc devenu prive,ce qui est confirme par la mairie.de ce fait ,une servitude de passage grevant mon terrain au profit d'un terrain inconstructible abouti dans un chemin prive,



Je comprends pas.

Comment cette servitude de passage a-t-elle été établie? Figure t-elle sur votre titre de propriété ou au conservatoire des hypothèques?


Très cordialement.

Posté le Le 10/06/2016 à 05:25
Cette servitude de passage existe sur l'acte notarié ,mais actuellement ,suite à une modification de la voie communale ,elle aboutie dans une voie privée ou le bénéficiaire de la servitude n'a pas le droit de circuler,ilest donc enclavé de fait,n'ayant un accés que par le domaine maritime.

Posté le Le 10/06/2016 à 05:25
Cher monsieur,


Conformément à la jurisprudence (Cass. 3ème Civ. 3 nov. 1981), "l'inutilité de la servitude n'est pas une cause d'extinction de cette servitude".

En conséquence, quand bien même la servitude n'a plus d'usage pour le fonds dominant, il n'en reste pas moins que cette servitude existe toujours.

Si vous désirez la supprimer, il convient d'obtenir l'accord du bénéficiaire et de procéder à un acte extinctif de servitude réalisé chez le notaire puis enregistré au bureau du conservatoire.


Très cordialement.

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