Ancienne mairie transformée en Boulangerie

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Posté le Le 22/03/2021 à 08:41
Bonjour
il y a 1 an une personne c'est présentée en mairie pour reprendre la petite superette du village.
Cette personne a investi 25000 euros (sur ses fond propre) pour les travaux de la superette et l'aménagement d'un logement.
La superette est ouverte depuis .
Maintenant la même personne souhaites investir avec ses fond propre pour aménager l'ancienne Mairie en Boulangerie.
Environ 100000 euros
Actuellement la mairie lui fait un loyer gratuit pour les locaux de la superette.
La question si ces deux affaires ne fonctionnent pas est ce que cette personne peut nous réclamer de l'argent.
tout ou partie de son investissement et plus?

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Posté le Le 22/03/2021 à 09:03
Bonjour
S'agissant d'une affaire publique, si vous êtes le maire de la commune, contactez le service juridique de votre com/com, de la préfecture ou de l'AMF.

__________________________
Marck ESP, Administrateur
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