Affectation contre son gré dans la fonction publique territoriale
> Public > Administratif > Fonction publique
Posté le Le 26/02/2013 à 03:26
Bonjour,
je suis sapeur pompier affecté dans un centre d'incendie de secours avec un arrêté de chef de centre. suite à une réunion de l'ensemble des cadres, le service souhaite une mobilité de ces derniers avec des critères bien déterminés (plus de 5 ans dans une fonction, nouveau promu, le schéma d'analyse et de couverture des risques qui prévoit un changement de fonction par rapport à l'activité opérationnele, cadre en situation d'intérim).
je suis au grade de major, j'ai plus de cinq ans d'ancienneté dans la fonction que j'occupe, le document de couverture de risque prévoit un changement de catégorie du centre ou je suis actuellement (j'ai toutes les unités de valeurs pour tenir l'emploi dans la catégorie supérieur du centre).
un courrier doit être adressé d'ici une quizaine de jours à toutes les personnes cadre suceptibles de participer au mouvement. je ne sais pas s'il y a une délibération du conseil d'administration sur le sujet.
ma question se porte sur l'obligation du changement. Le service peut -il imposer un salarié une affectation contre son gré. Dans la fonction publique territoriale existe-t-il des texte ou ou des situations ou le service peut obliger un agent à changer de fonction.
dans l'attente je vous remercie
je suis sapeur pompier affecté dans un centre d'incendie de secours avec un arrêté de chef de centre. suite à une réunion de l'ensemble des cadres, le service souhaite une mobilité de ces derniers avec des critères bien déterminés (plus de 5 ans dans une fonction, nouveau promu, le schéma d'analyse et de couverture des risques qui prévoit un changement de fonction par rapport à l'activité opérationnele, cadre en situation d'intérim).
je suis au grade de major, j'ai plus de cinq ans d'ancienneté dans la fonction que j'occupe, le document de couverture de risque prévoit un changement de catégorie du centre ou je suis actuellement (j'ai toutes les unités de valeurs pour tenir l'emploi dans la catégorie supérieur du centre).
un courrier doit être adressé d'ici une quizaine de jours à toutes les personnes cadre suceptibles de participer au mouvement. je ne sais pas s'il y a une délibération du conseil d'administration sur le sujet.
ma question se porte sur l'obligation du changement. Le service peut -il imposer un salarié une affectation contre son gré. Dans la fonction publique territoriale existe-t-il des texte ou ou des situations ou le service peut obliger un agent à changer de fonction.
dans l'attente je vous remercie
Posté le Le 26/02/2013 à 03:26
Cher monsieur,
Conformément à l'article 52 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale:
C'est donc à bon droit que la fonction publique territoriale peut décider de prononcer une mutation dans le cadre d'une politique de mobilité. Simplement, il faut l'avis de la commission administrative paritaire si cela implique un changement de résidence.
Très cordialement.
Conformément à l'article 52 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale:
Citation :
L'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l'établissement ; seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés sont soumises à l'avis des commissions administratives paritaires.
Dans le cas où il s'agit de remplir une vacance d'emploi compromettant le fonctionnement du service et à laquelle il n'est pas possible de pourvoir par un autre moyen, même provisoirement, la mutation peut être prononcée sous réserve d'examen ultérieur par la commission compétente.
L'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l'établissement ; seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés sont soumises à l'avis des commissions administratives paritaires.
Dans le cas où il s'agit de remplir une vacance d'emploi compromettant le fonctionnement du service et à laquelle il n'est pas possible de pourvoir par un autre moyen, même provisoirement, la mutation peut être prononcée sous réserve d'examen ultérieur par la commission compétente.
C'est donc à bon droit que la fonction publique territoriale peut décider de prononcer une mutation dans le cadre d'une politique de mobilité. Simplement, il faut l'avis de la commission administrative paritaire si cela implique un changement de résidence.
Très cordialement.
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