Annulation signature de contrat bspp

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Posté le Le 31/05/2015 à 05:25
Bonjour,
j'arrive à la fin de mon 2ème contrat à la Brigade de Sapeurs Pompiers de Paris le 02/11/2010. j'ai ressigné un contrat de 7 ans et 6 mois il y a 5 mois qui prendra effet a la fin de mon contrat actuelle (02/11/2010) mais j'aimerais annuler ma signature de contrat afin d'être rayé des controles le 02/11/2010, comment puis-je faire ?

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Posté le Le 31/05/2015 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :
bonjour,
j'arrive à la fin de mon 2ème contrat à la Brigade de Sapeurs Pompiers de Paris le 02/11/2010. j'ai ressigné un contrat de 7 ans et 6 mois il y a 5 mois qui prendra effet a la fin de mon contrat actuelle (02/11/2010) mais j'aimerais annuler ma signature de contrat afin d'être rayé des controles le 02/11/2010, comment puis-je faire ?


Dans la mesure où le contrat a été signé et qu'il n'existe en la matière aucune faculté de rétractation ni droit de renonciation, alors le contrat doit normalement être exécuté.

Le seule moyen d'y mettre fin est que les deux parties acceptent d'y renoncer. Autrement dit, il vous faut l'accord de l'autorité signataire du contrat.


Très cordialement.

Posté le Le 31/05/2015 à 05:25
Et quelles seraient donc les possibilités de dénonciation de contrat ?

Posté le Le 31/05/2015 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :
et quelles seraient donc les possibilités de dénonciation de contrat ?


C'est à dire, je comprends pas?


Très cordialement.

Posté le Le 31/05/2015 à 05:25
Quelles seraient les possibilités de quitter l'institution ? mon contrat est effectivement signé mais ne prendra effet que le 02/11/2010 si je demande une annulation de mon contrat avnt qu'il soit effectif aurais-les droits au chomage en arrivant à la fin de mon contrat en cours ?

Posté le Le 31/05/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Citation :

quelles seraient les possibilités de quitter l'institution ?


Comme je vous l'ai écrit dans mon premier message, il vous faut forcément l'accord de l'autorité qui a signé votre contrat comme le prévoit l'article 1134 du Code civil.

Citation :
qu'il soit effectif aurais-les droits au chomage en arrivant à la fin de mon contrat en cours ?


Vous n'aurez pas droit au chômage puisque la rupture d'emploi sera ici qualifié comme volontaire par la caisse publique des allocations chômage.

Très cordialement.

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