Autorisation écrite de congé annuel.
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Posté le Le 20/01/2015 à 05:25
Je suis fonctionnaire hospitalier et lors de ma demande de congé annuel, l'Administration refuse de me donner un document écrit signifiant cette autorisation de congé. Ce qui qui était fait depuis 1977. Me faisant savoir qu'une fiche était déjà établie et archivée auprès des services de l'Administration et surtout que la remise de document écrit n'était pas réglementaire. Moi, je pense que le congé est un droit et l'octroi est un acte administratif qui nécessite une notification, en l'occurence une autorisation simple et écrite. Car, s'il y a litige, je n'ai aucun document sur lequel m'appuyer. Je ne fais pas du tout confiance à cette Administration qui a entrepris contre moi une politique de harcelement psychologique, étant à quelques mois de la retraite.
Posté le Le 20/01/2015 à 05:25
Bonjour,
Effectivement, je comprends votre embêtement mais aucune loi ni règlement n'impose à un employeur, qu'il soit privé ou public de remettre au salarié une autorisation écrite de partir en congés.
Votre raisonnement tient tout à fait la route, mais la loi n'imposant pas d'obligation, l'employeur n'a pas à la fournir de façon obligatoire. A ce titre, je vous invite à vous préconstituer la preuve de votre bonne foi: Mails, éventuels témoignages etc.
Très cordialement.
Citation :
Je suis fonctionnaire hospitalier et lors de ma demande de congé annuel, l'Administration refuse de me donner un document écrit signifiant cette autorisation de congé. Ce qui qui était fait depuis 1977. Me faisant savoir qu'une fiche était déjà établie et archivée auprès des services de l'Administration et surtout que la remise de document écrit n'était pas réglementaire. Moi, je pense que le congé est un droit et l'octroi est un acte administratif qui nécessite une notification, en l'occurence une autorisation simple et écrite. Car, s'il y a litige, je n'ai aucun document sur lequel m'appuyer. Je ne fais pas du tout confiance à cette Administration qui a entrepris contre moi une politique de harcelement psychologique, étant à quelques mois de la retraite.
Je suis fonctionnaire hospitalier et lors de ma demande de congé annuel, l'Administration refuse de me donner un document écrit signifiant cette autorisation de congé. Ce qui qui était fait depuis 1977. Me faisant savoir qu'une fiche était déjà établie et archivée auprès des services de l'Administration et surtout que la remise de document écrit n'était pas réglementaire. Moi, je pense que le congé est un droit et l'octroi est un acte administratif qui nécessite une notification, en l'occurence une autorisation simple et écrite. Car, s'il y a litige, je n'ai aucun document sur lequel m'appuyer. Je ne fais pas du tout confiance à cette Administration qui a entrepris contre moi une politique de harcelement psychologique, étant à quelques mois de la retraite.
Effectivement, je comprends votre embêtement mais aucune loi ni règlement n'impose à un employeur, qu'il soit privé ou public de remettre au salarié une autorisation écrite de partir en congés.
Votre raisonnement tient tout à fait la route, mais la loi n'imposant pas d'obligation, l'employeur n'a pas à la fournir de façon obligatoire. A ce titre, je vous invite à vous préconstituer la preuve de votre bonne foi: Mails, éventuels témoignages etc.
Très cordialement.
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