Catégorie C sur un poste catégorie B, fonction publique d'Etat.
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Posté le Le 27/11/2023 à 16:44
Bonjour à tous,
j'aurais besoin d'informations concernant ma situation, je suis agent public de l'Etat depuis 30 ans dans un établissement public.
J'ai été recruté sur un poste de catégorie C, comme tous les collègues occupant le même type de poste. Au fur et à mesure des restructurations et réformes, des C ont été promus en B, sur exactement le même poste et les mêmes fonctions, des B ont été recrutés sur des postes de C pour faire exactement le même job, les mêmes missions, la plupart du temps en commun.
De réforme en réforme, les missions ont évoluées, poussant l'établissement à ne recruter majoritairement que par détachement, des B, les C devenant rares, le corps a été mis en extinction, les concours pour être nommé sur le type de poste que j'occupe, se font en cat B, au quotidien les missions et activités sont strictement les mêmes et relève au moins de la cat B, constat d'infraction, convocation pour audition, audition de mis en cause parfois accompagné d'avocat, rédaction de PV qui se complique de plus en plus , compte rendus judiciaire à tous les étages, bref, plus du boulot de C... d'ailleurs sur qqs milliers, nous ne sommes plus que quelques dizaines en C. Sur la fiche de paye, qu'on soit C ou B, la "fonction" est exactement la même. Le catalogue de formation pro ne fait strictement aucune distinction entre C et B, de plus les formations sont imposées et les C doivent faire les formation de B.
Conscient qu'il y a probablement un problème nous sommes pls faire savoir notre mécontentement à être considérés comme des B, par exmple, lors de notre entretien d'évaluation, qui d'ailleurs reprend pour les C ou les B, exactement la même fiche de poste, la même grille d'évaluation.
La seule réponse qui nous est faite est de nous dire, "l'agent est payé en fonction de son grade mais pas de ses fonctions", ce qui est tout à fait vrai, mais il manque selon moi: " ... à statut égal" , et un C n'a pas le statut d'un B.
Bref, ma question est simple, dans la fonction publique d'Etat, est-il légal d'employé un C sur un poste de B?
Merci pour votre aide.
j'aurais besoin d'informations concernant ma situation, je suis agent public de l'Etat depuis 30 ans dans un établissement public.
J'ai été recruté sur un poste de catégorie C, comme tous les collègues occupant le même type de poste. Au fur et à mesure des restructurations et réformes, des C ont été promus en B, sur exactement le même poste et les mêmes fonctions, des B ont été recrutés sur des postes de C pour faire exactement le même job, les mêmes missions, la plupart du temps en commun.
De réforme en réforme, les missions ont évoluées, poussant l'établissement à ne recruter majoritairement que par détachement, des B, les C devenant rares, le corps a été mis en extinction, les concours pour être nommé sur le type de poste que j'occupe, se font en cat B, au quotidien les missions et activités sont strictement les mêmes et relève au moins de la cat B, constat d'infraction, convocation pour audition, audition de mis en cause parfois accompagné d'avocat, rédaction de PV qui se complique de plus en plus , compte rendus judiciaire à tous les étages, bref, plus du boulot de C... d'ailleurs sur qqs milliers, nous ne sommes plus que quelques dizaines en C. Sur la fiche de paye, qu'on soit C ou B, la "fonction" est exactement la même. Le catalogue de formation pro ne fait strictement aucune distinction entre C et B, de plus les formations sont imposées et les C doivent faire les formation de B.
Conscient qu'il y a probablement un problème nous sommes pls faire savoir notre mécontentement à être considérés comme des B, par exmple, lors de notre entretien d'évaluation, qui d'ailleurs reprend pour les C ou les B, exactement la même fiche de poste, la même grille d'évaluation.
La seule réponse qui nous est faite est de nous dire, "l'agent est payé en fonction de son grade mais pas de ses fonctions", ce qui est tout à fait vrai, mais il manque selon moi: " ... à statut égal" , et un C n'a pas le statut d'un B.
Bref, ma question est simple, dans la fonction publique d'Etat, est-il légal d'employé un C sur un poste de B?
Merci pour votre aide.
Posté le Le 30/11/2023 à 19:23
vu le peu de réponse, faut-il en déduire que le cas est rare?
Posté le Le 30/11/2023 à 21:28
Bonjour
Non classique, et hormis passer un concours ou être sur LA, rien à faire, malheureusement.
On demande aux C de faire un boulot de B, car le boulot de C manque. Et on demande aux A de se débrouiller dans certaines tâches relevant du C pour faire des économies.
Bref, tout va bien.
Non classique, et hormis passer un concours ou être sur LA, rien à faire, malheureusement.
On demande aux C de faire un boulot de B, car le boulot de C manque. Et on demande aux A de se débrouiller dans certaines tâches relevant du C pour faire des économies.
Bref, tout va bien.
Posté le Le 30/11/2023 à 23:51
oui , mais à titre d'exemple , il y a 20 B dans mon service, qui font exactement le même boulot que moi, les mêmes missions, dès lors quelle est la différence entre "agent d'exécution " et "agent d'application"? cela frôle le harcèlement à minima moral, de plus, il me semble qu'il y a des jugements plutôt clairs sur le sujet, et qui rappelle qu'un C ne peut pas faire le boulot d'un B, encore faut-il trouver ces jugements. ;)
Posté le Le 01/12/2023 à 08:53
Citation :
En principe, les titulaires d’un grade déterminé doivent pouvoir occuper des emplois en rapport avec les fonctions que la possession du grade les destine à remplir (statut général, T.I, art.12, al.2) : ceci est confirmé en jurisprudence (CE, 10 janv. 1958, Portes) avec des attributions en conformité avec le niveau de qualification, et dans le but de pourvoir un emploi vacant (…)
La distinction du grade et de l’emploi.
Le statut indique explicitement, on l’a vu, que le « grade est distinct de l’emploi ». Si le grade « appartient » au fonctionnaire (c’est pourquoi il est qualifié de « titulaire », selon les termes du statut général), l’emploi est à la disposition de l’autorité compétente (CE, 24 juin 1959, Asoc. Des administrateurs civils du ministère du Travail).
L’intérêt du service peut donc justifier qu’un fonctionnaire d’un grade déterminé soit affecté, à un emploi destiné à des fonctionnaires de grade plus élevé, ou à l’inverse, à un emploi normalement attribué à des fonctionnaires de grade inférieur ».
En principe, les titulaires d’un grade déterminé doivent pouvoir occuper des emplois en rapport avec les fonctions que la possession du grade les destine à remplir (statut général, T.I, art.12, al.2) : ceci est confirmé en jurisprudence (CE, 10 janv. 1958, Portes) avec des attributions en conformité avec le niveau de qualification, et dans le but de pourvoir un emploi vacant (…)
La distinction du grade et de l’emploi.
Le statut indique explicitement, on l’a vu, que le « grade est distinct de l’emploi ». Si le grade « appartient » au fonctionnaire (c’est pourquoi il est qualifié de « titulaire », selon les termes du statut général), l’emploi est à la disposition de l’autorité compétente (CE, 24 juin 1959, Asoc. Des administrateurs civils du ministère du Travail).
L’intérêt du service peut donc justifier qu’un fonctionnaire d’un grade déterminé soit affecté, à un emploi destiné à des fonctionnaires de grade plus élevé, ou à l’inverse, à un emploi normalement attribué à des fonctionnaires de grade inférieur ».
Source:
https://www.guichetdusavoir.org/question/voir/133843
Posté le Le 06/12/2023 à 09:53
cela peut aussi être interprété différemment, l’article 12 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que « Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent. » L’administration doit veiller à confier aux agents titulaires qu’elle emploie, des missions que leur grade leur donne vocation à assurer. Dans le cas contraire, elle commet une faute susceptible d'engager sa responsabilité.
ce que rappelle clairement la décision de la Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 10/02/2015, 13MA00741, ( https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000030444898/?fbclid=IwAR1gOmT9TF08P637n6DCMvCSEkyzvVgUlcCXwRR4U_pWf7GV6tEFFR0BgRI ) , ne pas confier à un agent des missions qui relèvent de sa catégorie d'emploi est une faute.
Doit on en conclure que placer un agent de catégorie C sur un profil de poste qui relève de la catégorie B (puisque tous les B de l'établissement sont sur ce type de poste) est une faute (hors raison de service)?
ce que rappelle clairement la décision de la Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 10/02/2015, 13MA00741, ( https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000030444898/?fbclid=IwAR1gOmT9TF08P637n6DCMvCSEkyzvVgUlcCXwRR4U_pWf7GV6tEFFR0BgRI ) , ne pas confier à un agent des missions qui relèvent de sa catégorie d'emploi est une faute.
Doit on en conclure que placer un agent de catégorie C sur un profil de poste qui relève de la catégorie B (puisque tous les B de l'établissement sont sur ce type de poste) est une faute (hors raison de service)?
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