Congé parental agent non titulaire fonction publique

Bonsoir,
Je suis agent non titulaire employée dans une mairie depuis le 4 mars 2002.
J'occupe un poste d'ingénieur et je change d'échelon tout doucement. Mes contrats sont des arrêtés d'un an, je devrais signer le 7ème en mars 2009.
Je viens d'avoir mon 3ème enfant et j'ai pris un congé parental d'un an maximum, qui démarre le 1er décembre 2008. Mon employeur me dit que mon contrat ne sera pas renouvelé. Quel est mon réel statut après 7 ans d'ancienneté, puis-je être vraiment être "éjectée" et si oui, puis-je prétendre à des indemnités?

Bonjour.

L'administration a effectivement le pouvoir de ne pas renouveler votre contrat. Le principe même d'un CDD renouvelable, c'est qu'il place le travailleur dans une situation précaire.

L'administration peut mettre fin à votre contrat sans préavis dès lors que le "licenciement" est prononcé à la suite d'un congés sans traitement d'une durée supérieure à 1 mois (article 40 du décret).

Vous ne bénéficiez d'une indemnité de licenciement que si le licenciement intervient avant le terme de votre contrat, ce qui ne semble malheureusement pas le cas dans votre situation.

Article 43:


Texte:
Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale

NOR: INTB8800027D

Version consolidée au 29 décembre 2007



Bien cordialement.

je reste à votre entière disposition.