Contrat à durée déterminée et éducation nationale

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Posté le Le 31/10/2016 à 05:25
Bonjour, je fais suite aux précédents échanges que nous avons entretenus. Je n'ai toujours pas mon contrat. Dans le privé, quand on est recruté en CDD, le contrat doit être remis à l'employé dans les 48H suivant son arrivée, sinon il est considéré en CDD.

En fait je vous ai déjàposé cette question à laquelle vous ne m'avez pas fourni de réponse claire :

- la règlement des CDD est-elle spécifique pour la fonction publique, notamment par rapport à cette échance de 48 H ? Si oui, merci de m'indiquer les textes
- si la règlementation est identique, alors je veux obtenir mon contrat en CDI et là il y aura peut être quelque chose à défendre.

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Posté le Le 31/10/2016 à 05:25
Bonjour Monsieur
Citation :

- la règlement des CDD est-elle spécifique pour la fonction publique, notamment par rapport à cette échance de 48 H ? Si oui, merci de m'indiquer les textes
- si la règlementation est identique, alors je veux obtenir mon contrat en CDI et là il y aura peut être quelque chose à défendre.

Les règles applicables dans le privé et définies par le code du travail ne sont pas applicables dans le public. De ce fait vous ne pouvez invoquer ce point pour demander à ce que votre CDD soit transformé en CDI.
Il n'y a pas de délai spécifique dans lequel le contrat doit être remis à l'employé.

Cordialement

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