Contrat d'un élève officier arméé de l'air
> Public > Administratif > Fonction publique
Posté le Le 26/03/2014 à 05:25
Bonjour,
Elève officier à l'école militaire de l'air depuis le 31/07/08 suite à la réussite au concours interne d'accès au corps des officiers, j'étais auparavant Sous-officier de carrière engagé le 05/01/98.
Le contrat d'élève officier que j'ai signé était régi par le Décret n°78-721 du 28 juin 1978. Ce décret a été abrogé au 1er août 2009 par le Décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008, date à laquelle l'ancien décret me faisait parvenir au statut de Sous lieutenant de carrière.
Géré sous ce nouveau décret, j'ai été nommé sous-lieutenant à titre temporaire par l'arrêté portant nomination au grade de sous-lieutenant dans l'armée de l'air. (Visa du contrôle financier sous le n° 5768 du 9 octobre 2009) du 29 octobre 2009.
Depuis janvier 2010, sur avis d'une note express d'un colonel commissaire de l'air, les différents services de gestion du personnel des bases sur lesquelles sont stationnés des élèves de ma promotion (en 2ème année donc) demande aux membres de ma promotion de signer un contrat d'OSC (Officier sous contrat) de 18 mois, sous prétexte d'assurer un lien au service qui ce serait perdu suite à l'abrogation du décret suscité. Le discours qui nous est donné est que ce contrat comblerait l'absence de couverture de notre situation jusqu'à publication du décret nous nommant lieutenant. Toute la population concernée est relativement réticente à signer ce contrat, même si une trentaine de personne l'a déjà fait.
Ma question est la suivante, suis-je obligé de signer ce contrat, où suis-je protégé par mon ex-statut de carrière ? Pour moi, mon contrat ne nécessite aucun changement et je peux continuer avec le décret d'application qui change, mais je manque d'argument pour le justifier. Je pense que ce contrat d'OSC est plus "précaire" en attendant de passer de carrière, et qu'il permet aussi de me virer plus facilement en cas de problème en cours de scolarité (accident de la vie, etc...). J'aimerai donc avoir confirmation du maintien de lien au service avec mon contrat actuel, ce qui me donnerait l'argument solide pour ne pas signer ce nouveau contrat d'OSC, ou connaitre un quelconque argument solide légal justifiant la suffisance de mon contrat d'élève actuel, ou enfin savoir si je m'inquiète pour rien et peut signer sans soucis.
Je sais que cela est du ressort du droit administratif, mais si vous pouvez m'être d'un quelconque secours.
Cordialement
Elève officier à l'école militaire de l'air depuis le 31/07/08 suite à la réussite au concours interne d'accès au corps des officiers, j'étais auparavant Sous-officier de carrière engagé le 05/01/98.
Le contrat d'élève officier que j'ai signé était régi par le Décret n°78-721 du 28 juin 1978. Ce décret a été abrogé au 1er août 2009 par le Décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008, date à laquelle l'ancien décret me faisait parvenir au statut de Sous lieutenant de carrière.
Géré sous ce nouveau décret, j'ai été nommé sous-lieutenant à titre temporaire par l'arrêté portant nomination au grade de sous-lieutenant dans l'armée de l'air. (Visa du contrôle financier sous le n° 5768 du 9 octobre 2009) du 29 octobre 2009.
Depuis janvier 2010, sur avis d'une note express d'un colonel commissaire de l'air, les différents services de gestion du personnel des bases sur lesquelles sont stationnés des élèves de ma promotion (en 2ème année donc) demande aux membres de ma promotion de signer un contrat d'OSC (Officier sous contrat) de 18 mois, sous prétexte d'assurer un lien au service qui ce serait perdu suite à l'abrogation du décret suscité. Le discours qui nous est donné est que ce contrat comblerait l'absence de couverture de notre situation jusqu'à publication du décret nous nommant lieutenant. Toute la population concernée est relativement réticente à signer ce contrat, même si une trentaine de personne l'a déjà fait.
Ma question est la suivante, suis-je obligé de signer ce contrat, où suis-je protégé par mon ex-statut de carrière ? Pour moi, mon contrat ne nécessite aucun changement et je peux continuer avec le décret d'application qui change, mais je manque d'argument pour le justifier. Je pense que ce contrat d'OSC est plus "précaire" en attendant de passer de carrière, et qu'il permet aussi de me virer plus facilement en cas de problème en cours de scolarité (accident de la vie, etc...). J'aimerai donc avoir confirmation du maintien de lien au service avec mon contrat actuel, ce qui me donnerait l'argument solide pour ne pas signer ce nouveau contrat d'OSC, ou connaitre un quelconque argument solide légal justifiant la suffisance de mon contrat d'élève actuel, ou enfin savoir si je m'inquiète pour rien et peut signer sans soucis.
Je sais que cela est du ressort du droit administratif, mais si vous pouvez m'être d'un quelconque secours.
Cordialement
Posté le Le 26/03/2014 à 05:25
Cher monsieur,
A mon humble avis, vous vous inquiétez effectivement pour rien!
En effet, cette situation est somme toute assez classique depuis l'entrée en vigueur du nouveau décret puisque cette situation est justement prévue par ce décret.
En conséquence, dès l'admission à l'école militaire, en vertu du nouveau décret, vous devez normalement démissionner de votre grade de sous officier, signer un contrat d'officier sous contrat pour le temps de la formation.
Alors je suis d'accord avec vous, la situation est plus précaire mais cela étant, ceci est bien prévu par le décret. Il ne faut donc pas y voir une volonté de vous écarter.
Très cordialement.
Citation :
Pour moi, mon contrat ne nécessite aucun changement et je peux continuer avec le décret d'application qui change, mais je manque d'argument pour le justifier. Je pense que ce contrat d'OSC est plus "précaire" en attendant de passer de carrière, et qu'il permet aussi de me virer plus facilement en cas de problème en cours de scolarité (accident de la vie, etc...). J'aimerai donc avoir confirmation du maintien de lien au service avec mon contrat actuel, ce qui me donnerait l'argument solide pour ne pas signer ce nouveau contrat d'OSC, ou connaitre un quelconque argument solide légal justifiant la suffisance de mon contrat d'élève actuel, ou enfin savoir si je m'inquiète pour rien et peut signer sans soucis.
Pour moi, mon contrat ne nécessite aucun changement et je peux continuer avec le décret d'application qui change, mais je manque d'argument pour le justifier. Je pense que ce contrat d'OSC est plus "précaire" en attendant de passer de carrière, et qu'il permet aussi de me virer plus facilement en cas de problème en cours de scolarité (accident de la vie, etc...). J'aimerai donc avoir confirmation du maintien de lien au service avec mon contrat actuel, ce qui me donnerait l'argument solide pour ne pas signer ce nouveau contrat d'OSC, ou connaitre un quelconque argument solide légal justifiant la suffisance de mon contrat d'élève actuel, ou enfin savoir si je m'inquiète pour rien et peut signer sans soucis.
A mon humble avis, vous vous inquiétez effectivement pour rien!
En effet, cette situation est somme toute assez classique depuis l'entrée en vigueur du nouveau décret puisque cette situation est justement prévue par ce décret.
Citation :
Article 2 En savoir plus sur cet article...
Les élèves officiers de carrière sont, dès leur admission dans les écoles militaires d'élèves officiers de carrière et sous réserve des dispositions du présent décret, soumis aux dispositions réglementaires applicables aux militaires engagés. Ils poursuivent, le cas échéant, leur scolarité en tant qu'officier sous contrat lorsqu'ils sont nommés à un grade d'officier.
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsqu'ils sont admis en école militaire d'élèves officiers de carrière :
1° Les sous-officiers et officiers mariniers de carrière restent soumis durant la scolarité, sous réserve des dispositions du présent décret, aux dispositions réglementaires applicables aux sous-officiers et officiers mariniers de carrière ;
2° Les officiers sous contrat restent soumis, sous réserve des dispositions du présent décret, aux dispositions réglementaires applicables aux officiers sous contrat. Ils bénéficient, le cas échéant, d'une prorogation de leur contrat d'une durée couvrant la fin de la scolarité.
Les élèves officiers de carrière qui ne sont pas issus des officiers sous contrat sont nommés aspirant dès leur admission en école. Ils sont nommés, le cas échéant, au cours de leur scolarité, au grade de sous-lieutenant ou d'enseigne de vaisseau de 2e classe.
Les nominations au grade d'aspirant, de sous-lieutenant ou d'enseigne de vaisseau de 2e classe sont prononcées à titre temporaire, selon les dispositions de l'article L. 4134-2 du code de la défense.
Article 3 En savoir plus sur cet article...
Lorsque les élèves officiers de carrière sont déjà engagés au moment de leur admission en école, ils résilient cet engagement et signent un nouveau contrat d'engagement qui prend effet à la date d'admission en école.
Les agents publics civils qui souscrivent l'engagement prévu à l'article 2 sont placés, pour la durée de la scolarité, en position de détachement, pour les fonctionnaires, et en position de congé pour convenances personnelles, pour les agents non titulaires.
Article 2 En savoir plus sur cet article...
Les élèves officiers de carrière sont, dès leur admission dans les écoles militaires d'élèves officiers de carrière et sous réserve des dispositions du présent décret, soumis aux dispositions réglementaires applicables aux militaires engagés. Ils poursuivent, le cas échéant, leur scolarité en tant qu'officier sous contrat lorsqu'ils sont nommés à un grade d'officier.
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsqu'ils sont admis en école militaire d'élèves officiers de carrière :
1° Les sous-officiers et officiers mariniers de carrière restent soumis durant la scolarité, sous réserve des dispositions du présent décret, aux dispositions réglementaires applicables aux sous-officiers et officiers mariniers de carrière ;
2° Les officiers sous contrat restent soumis, sous réserve des dispositions du présent décret, aux dispositions réglementaires applicables aux officiers sous contrat. Ils bénéficient, le cas échéant, d'une prorogation de leur contrat d'une durée couvrant la fin de la scolarité.
Les élèves officiers de carrière qui ne sont pas issus des officiers sous contrat sont nommés aspirant dès leur admission en école. Ils sont nommés, le cas échéant, au cours de leur scolarité, au grade de sous-lieutenant ou d'enseigne de vaisseau de 2e classe.
Les nominations au grade d'aspirant, de sous-lieutenant ou d'enseigne de vaisseau de 2e classe sont prononcées à titre temporaire, selon les dispositions de l'article L. 4134-2 du code de la défense.
Article 3 En savoir plus sur cet article...
Lorsque les élèves officiers de carrière sont déjà engagés au moment de leur admission en école, ils résilient cet engagement et signent un nouveau contrat d'engagement qui prend effet à la date d'admission en école.
Les agents publics civils qui souscrivent l'engagement prévu à l'article 2 sont placés, pour la durée de la scolarité, en position de détachement, pour les fonctionnaires, et en position de congé pour convenances personnelles, pour les agents non titulaires.
En conséquence, dès l'admission à l'école militaire, en vertu du nouveau décret, vous devez normalement démissionner de votre grade de sous officier, signer un contrat d'officier sous contrat pour le temps de la formation.
Alors je suis d'accord avec vous, la situation est plus précaire mais cela étant, ceci est bien prévu par le décret. Il ne faut donc pas y voir une volonté de vous écarter.
Très cordialement.
Posté le Le 26/03/2014 à 05:25
Ce que je ne comprends pas, c'est la signification de cet article :
Les sous-officiers et officiers mariniers de carrière restent soumis durant la scolarité, sous réserve des dispositions du présent décret, aux dispositions réglementaires applicables aux sous-officiers et officiers mariniers de carrière.
Quel est la plus value de l'élève officier issue du corps des sous officiers de carrière ?
Je précise, le nouveau décret semble distingué les ssofficiers de carrière(CDI) et OSC et ssofficiers engagés, donc sous contrat (CDD), mais dans l'application cela ne semble pas clair.
Donc, si distinguo il y a, quel est il dans les faits. Qui plus est, en droit administratif, un décret annule et remplace les précédents, mais quand cela se fait à vos dépends à un jour près (contrat d'OSC au lieu de CDI au 1er août), aucun recours n'est possible ?
Cordialement
Les sous-officiers et officiers mariniers de carrière restent soumis durant la scolarité, sous réserve des dispositions du présent décret, aux dispositions réglementaires applicables aux sous-officiers et officiers mariniers de carrière.
Quel est la plus value de l'élève officier issue du corps des sous officiers de carrière ?
Je précise, le nouveau décret semble distingué les ssofficiers de carrière(CDI) et OSC et ssofficiers engagés, donc sous contrat (CDD), mais dans l'application cela ne semble pas clair.
Donc, si distinguo il y a, quel est il dans les faits. Qui plus est, en droit administratif, un décret annule et remplace les précédents, mais quand cela se fait à vos dépends à un jour près (contrat d'OSC au lieu de CDI au 1er août), aucun recours n'est possible ?
Cordialement
Posté le Le 26/03/2014 à 05:25
Cher monsieur,
IL ne s'agit point d'une plus value. Cela signifie tout simplement que vous restez soumis au régime et obligations applicables au corps des sous-officiers; bien que désormais officier sous contrat.
Un recours pour excès de pouvoir est possible contre le décret mais il faut avoir un motif: Illégalité du décret, incompétence de l'autorité qui l'a pris etc.
Ici, aucun motif ne me semble invoquable.
Très cordialement.
Citation :
Les sous-officiers et officiers mariniers de carrière restent soumis durant la scolarité, sous réserve des dispositions du présent décret, aux dispositions réglementaires applicables aux sous-officiers et officiers mariniers de carrière.
Quel est la plus value de l'élève officier issue du corps des sous officiers de carrière ?
Les sous-officiers et officiers mariniers de carrière restent soumis durant la scolarité, sous réserve des dispositions du présent décret, aux dispositions réglementaires applicables aux sous-officiers et officiers mariniers de carrière.
Quel est la plus value de l'élève officier issue du corps des sous officiers de carrière ?
IL ne s'agit point d'une plus value. Cela signifie tout simplement que vous restez soumis au régime et obligations applicables au corps des sous-officiers; bien que désormais officier sous contrat.
Citation :
Qui plus est, en droit administratif, un décret annule et remplace les précédents, mais quand cela se fait à vos dépends à un jour près (contrat d'OSC au lieu de CDI au 1er août), aucun recours n'est possible ?
Qui plus est, en droit administratif, un décret annule et remplace les précédents, mais quand cela se fait à vos dépends à un jour près (contrat d'OSC au lieu de CDI au 1er août), aucun recours n'est possible ?
Un recours pour excès de pouvoir est possible contre le décret mais il faut avoir un motif: Illégalité du décret, incompétence de l'autorité qui l'a pris etc.
Ici, aucun motif ne me semble invoquable.
Très cordialement.
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