Cumul d'activité d'un fonctionnaire agent de l'état
> Public > Administratif > Fonction publique
Posté le Le 17/02/2015 à 05:25
Bonjour
Je suis fonctionnaire, agent de l'Etat, et je souhaite créer un site web marchand. Quelle structure jurdique me conseillez vous sachant que je ne peux a priori toucher de salaires sauf moyens méconnus (soit sarl et eurl donc).
Je vous remercie de votre réponse.
Cordialement
Je suis fonctionnaire, agent de l'Etat, et je souhaite créer un site web marchand. Quelle structure jurdique me conseillez vous sachant que je ne peux a priori toucher de salaires sauf moyens méconnus (soit sarl et eurl donc).
Je vous remercie de votre réponse.
Cordialement
Posté le Le 17/02/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Non, ce n'est pas possible. Quel que soit le type de société commerciale (EURL, SARL) ou d'entreprise individuelle (auto-entrepreneur), il n'est pas possible, sur le long terme, de cumuler les revenus de votre statut de fonctionnaire et des revenus privés.
La seule chose qui est ouverte est de faire une demande de cumul qui vous est possible pour une durée de deux années non renouvelable.
A ce titre, vous devez faire une déclaration écrite à l'autorité administrative dont vous relevez, deux mois au moins avant la date de création de votre entreprise. Cette déclaration devra mentionner la forme et l'objet social de votre entreprise ainsi que son secteur et sa branche d'activité, et, le cas échéant, les subventions publiques dont vous bénéficiez.
La commission de déontologie sera ensuite saisie pour avis par l'administration pour examiner la compatibilité de l'activité envisagée avec vos fonctions. Elle devra rendre son avis dans un délai d'un mois.
Très cordialement.
Citation :
Je suis fonctionnaire, agent de l'Etat, et je souhaite créer un site web marchand. Quelle structure jurdique me conseillez vous sachant que je ne peux a priori toucher de salaires sauf moyens méconnus (soit sarl et eurl donc).
Je vous remercie de votre réponse.
Je suis fonctionnaire, agent de l'Etat, et je souhaite créer un site web marchand. Quelle structure jurdique me conseillez vous sachant que je ne peux a priori toucher de salaires sauf moyens méconnus (soit sarl et eurl donc).
Je vous remercie de votre réponse.
Non, ce n'est pas possible. Quel que soit le type de société commerciale (EURL, SARL) ou d'entreprise individuelle (auto-entrepreneur), il n'est pas possible, sur le long terme, de cumuler les revenus de votre statut de fonctionnaire et des revenus privés.
La seule chose qui est ouverte est de faire une demande de cumul qui vous est possible pour une durée de deux années non renouvelable.
A ce titre, vous devez faire une déclaration écrite à l'autorité administrative dont vous relevez, deux mois au moins avant la date de création de votre entreprise. Cette déclaration devra mentionner la forme et l'objet social de votre entreprise ainsi que son secteur et sa branche d'activité, et, le cas échéant, les subventions publiques dont vous bénéficiez.
La commission de déontologie sera ensuite saisie pour avis par l'administration pour examiner la compatibilité de l'activité envisagée avec vos fonctions. Elle devra rendre son avis dans un délai d'un mois.
Très cordialement.
Posté le Le 17/02/2015 à 05:25
Bonsoir
En réponse, je vous prie de trouver ce lien
Il semblerait en effet au vu du paragraphe 5 de ce lien que j'ai droit à des parts sociales dans une structure en tant qu'associé.
Je vous remercie de votre confirmation.
Cordialement
En réponse, je vous prie de trouver ce lien
Il semblerait en effet au vu du paragraphe 5 de ce lien que j'ai droit à des parts sociales dans une structure en tant qu'associé.
Je vous remercie de votre confirmation.
Cordialement
Posté le Le 17/02/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Oui, selon un montage que je qualifie personnellement de "Kamikaze" ce que l'article en question reconnait lui même: Vous pouvez faire un tel montage mais à condition de ne pas en être le gérant au quotidien (vous n'aurez aucun pouvoir d'engagement de la société), et d'être associé minoritaire.
Faire attention également au gérant de paille dont la fonction se limiterait à un prête noms.
Si vous souhaitez vous même mettre en place un site web marchand, il n'existe pas de structure permettant à une fonctionnaire de le faire sans les réserves importantes, et on a pas tout vu, mentionnées plus haut.
Très cordialement.
Citation :
En réponse, je vous prie de trouver ce lien
Il semblerait en effet au vu du paragraphe 5 de ce lien que j'ai droit à des parts sociales dans une structure en tant qu'associé.
En réponse, je vous prie de trouver ce lien
Il semblerait en effet au vu du paragraphe 5 de ce lien que j'ai droit à des parts sociales dans une structure en tant qu'associé.
Oui, selon un montage que je qualifie personnellement de "Kamikaze" ce que l'article en question reconnait lui même: Vous pouvez faire un tel montage mais à condition de ne pas en être le gérant au quotidien (vous n'aurez aucun pouvoir d'engagement de la société), et d'être associé minoritaire.
Faire attention également au gérant de paille dont la fonction se limiterait à un prête noms.
Si vous souhaitez vous même mettre en place un site web marchand, il n'existe pas de structure permettant à une fonctionnaire de le faire sans les réserves importantes, et on a pas tout vu, mentionnées plus haut.
Très cordialement.
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