Disposition infirmiere en hopital publique
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Posté le Le 28/05/2016 à 05:25
Bonjour je suis infirmiére titulaire dans un hopital publique depuis 2004
je souhaite rachater des part sociale dans uns une scp dans un cabinet libéral
je vais demander une disposition aupres de mon employeur mais j'ai tres peur qu'il me libere (par excuse de manque de personnel) qu' apres les vacances d'ete. Comment pourait je obetnir la disponibilité assez rapidement car si il ne me libere pas avant le mois de juillet la place en liberal me passe sous le nez?
en sachant qu'actuellement je suis en conges maternité je dois repprendre le 19/02/2011
cordialement
je souhaite rachater des part sociale dans uns une scp dans un cabinet libéral
je vais demander une disposition aupres de mon employeur mais j'ai tres peur qu'il me libere (par excuse de manque de personnel) qu' apres les vacances d'ete. Comment pourait je obetnir la disponibilité assez rapidement car si il ne me libere pas avant le mois de juillet la place en liberal me passe sous le nez?
en sachant qu'actuellement je suis en conges maternité je dois repprendre le 19/02/2011
cordialement
Posté le Le 28/05/2016 à 05:25
Chère madame,
Malheureusement non, il n'existe aucun moyen de contraindre l'employeur a accepté votre mise en disponibilité avant.
En effet, vous êtes ici dans le cadre non d'une mise en disponibilité de droit mais dans une mise à disponibilité concédée sous réserve des nécessités du service. L'employeur public peut donc refuser la disponibilité dès lors que les circonstances font qu'il n'est pas en mesure de vous l'accorder.
Mais pourquoi ne pas démissionner?
Très cordialement.
Citation :
je vais demander une disposition aupres de mon employeur mais j'ai tres peur qu'il me libere (par excuse de manque de personnel) qu' apres les vacances d'ete. Comment pourait je obetnir la disponibilité assez rapidement car si il ne me libere pas avant le mois de juillet la place en liberal me passe sous le nez?
je vais demander une disposition aupres de mon employeur mais j'ai tres peur qu'il me libere (par excuse de manque de personnel) qu' apres les vacances d'ete. Comment pourait je obetnir la disponibilité assez rapidement car si il ne me libere pas avant le mois de juillet la place en liberal me passe sous le nez?
Malheureusement non, il n'existe aucun moyen de contraindre l'employeur a accepté votre mise en disponibilité avant.
En effet, vous êtes ici dans le cadre non d'une mise en disponibilité de droit mais dans une mise à disponibilité concédée sous réserve des nécessités du service. L'employeur public peut donc refuser la disponibilité dès lors que les circonstances font qu'il n'est pas en mesure de vous l'accorder.
Mais pourquoi ne pas démissionner?
Très cordialement.
Posté le Le 28/05/2016 à 05:25
Mais il n'y a pas une loi qui dit que si je demissionne il peuvent me refuser ou repousser la demmission en citant la necessité du personnel ? est ce que si je demissionne il sont obligée de me laisser partir dans les trois mois ?
cordialement
cordialement
Posté le Le 28/05/2016 à 05:25
Chère madame,
Pas vraiment.
En fait, dans le cadre de la fonction publique hospitalière, si vous adressez votre demande de démission, l'employeur dispose de un mois pour vous répondre. Il peut accepter ou refuser la démission.
Néanmoins dans ce dernier cas, le refus est facilement attaquable compte tenu du fait que le refus de démission n'est pas juridiquement fondé. Il s'agit en réalité d'un accord assez formel. Rien ne permet véritablement à l'administration de justifier un refus de démission.
Alors j'en conviens, cela peut également être long, mais probablement moins qu'une mise en disponibilité, et si vous souhait est de quitter la Fonction publique, autant miser sur la démission.
Après effectivement, la décision vous appartient.
Très cordialement.
Citation :
mais il n'y a pas une loi qui dit que si je demissionne il peuvent me refuser ou repousser la demmission en citant la necessité du personnel ? est ce que si je demissionne il sont obligée de me laisser partir dans les trois mois ?
cordialement
mais il n'y a pas une loi qui dit que si je demissionne il peuvent me refuser ou repousser la demmission en citant la necessité du personnel ? est ce que si je demissionne il sont obligée de me laisser partir dans les trois mois ?
cordialement
Pas vraiment.
En fait, dans le cadre de la fonction publique hospitalière, si vous adressez votre demande de démission, l'employeur dispose de un mois pour vous répondre. Il peut accepter ou refuser la démission.
Néanmoins dans ce dernier cas, le refus est facilement attaquable compte tenu du fait que le refus de démission n'est pas juridiquement fondé. Il s'agit en réalité d'un accord assez formel. Rien ne permet véritablement à l'administration de justifier un refus de démission.
Alors j'en conviens, cela peut également être long, mais probablement moins qu'une mise en disponibilité, et si vous souhait est de quitter la Fonction publique, autant miser sur la démission.
Après effectivement, la décision vous appartient.
Très cordialement.
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