Divorce fonctionnaire et salaire. besoin de précisions

> Public > Administratif > Fonction publique

Posté le Le 05/05/2013 à 03:25
Je suis fonctionnaire, mon mari a une entreprise, j'ai pris un mi*temps pour pouvoir m'occuper de la comptabilité de son entreprise (garage) étant fonctionnaire je n'ai pas le droit d'avoir un salaire ou être conjoint collaborateur cela fait 7 ans que nous étions en location du garage
en juin 2008 nous avons crée un SCI et acheté un garage (600 000 €)
mais depuis il ne respecte plus le vie familiale. il boit a perdu 6 points a eu un accident à 4 h du matin; revenait de chez une femme - je n'en peux plus - je suis mariée sous le régime de la communauté quelles sont les conséquences et quels seront les partages des biens personnels (maison) et biens professionnels en cas de divorce - il est très fort et essait de me mettre les torts sur moi pour m'évincer du garage et garder ses biens pour lui - en a -t-il le droit ?il a beaucoup de personnes néfastes (copains) qui boivent avec lui qui l'influencent;
j'ai un fils de 19 ans va-t-il supporter les dettes de son père car je suis cautionnaire de son garage et il épuise énormément sans justificatif la trésorerie du garage

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 05/05/2013 à 03:25
Chère madame,

Citation :

je suis mariée sous le régime de la communauté quelles sont les conséquences et quels seront les partages des biens personnels (maison) et biens professionnels en cas de divorce -


Pour procéder au partage, on réunit tous les biens communs, c'est à dire tous les biens acquis pendant le mariage, qu'il soit professionnel ou personnel, et on divise en deux.

Certains biens demeurent en revanche des biens propres et ne sont pas soumis au partage: Bien reçu par donation, succession par exemple.


Citation :
j'ai un fils de 19 ans va-t-il supporter les dettes de son père car je suis cautionnaire de son garage et il épuise énormément sans justificatif la trésorerie du garage


Votre fils est dégagée de toute responsabilité. En revanche, en tant que caution, vous pouvez être amené à devoir payer les dettes du père.


Très cordialement.

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis