Données financières 2024 et 2025 mairie

Bonjour à tous
J’aimerais savoir la procédure pour obtenir les données foncières soit le bilan financier pour les années 2024 et peut être bientôt 2025 sur ma commune sachant que nous n’arrivons pas à les consulter
Merci beaucoup votre réponse
Bonne soirée

Bienvenue et bonjour

Qu'entendez vous par "données foncières" SVP ?

Pour le bilan financier, vous devez demander le Compte Administratif (CA) 2024, qui a dû être voté et rendu public dans le courant du premier semestre 2025.

Comptes 2025 : Vous devez demander le Budget Primitif (BP) 2025, voté au début de l'année 2025.

Selon l'article L. 2121-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) toute personne le droit de demander communication des budgets et des comptes votés. Adressez votre demande au Maire ou au Secrétariat Général de la Mairie.

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Marck_ESP, Administrateur
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Bonjour,
Merci de votre réponse.
J'aimerais connaitre la situation financière de ma commune
c'est à dire le bilan financier comptable dépenses en tout genre et recettes?
je n'arrive pas à avoir ces informations ni par le maire, ni par un élu. il me semble que tout citoyen a le droit de connaitre la situation financière de sa ville, si elle est endettée ou pas, toutes les opérations faites sur une année notamment l'année 2024 et celle qui vient de s'écouler.
tout ceci reste un mystere. est ce normal? et comment exiger de pouvoir consulter ce bilan annuel?
Bien à vous

Appuyez vous sur l'article de loi et faites votre demande par courrier R/AR.

Au-delà, si le Maire refuse, ne répond pas dans un délai d'un mois, ou vous oppose un refus implicite (silence), vous pouvez saisir la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA).

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Marck_ESP, Administrateur
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Merci
Il n'existe pas de sites où l'on peut consulter ce bilan.
Le maire a des obligations de publier le bilan d'une année dans ce cas où etait il affiché ou transmis?
CADA, puis je faire une demande par le site ou dois je écrire une lettre en recommandé?
Je sais beaucoup d'interrogations, merci beaucoup pour votre disponibilité.
Bien à vous

Allez sur le site...on vous répondra:
https://www.cada.fr/contacter-la-cada


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Marck_ESP, Administrateur
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bonjour,
voir cette réponse ministérielle :
https://www.senat.fr/questions/base/2024/qSEQ241000963.html

le budget communal est voté par le conseil municipal qui fait obligatoirement l'objet d'une publicité.En régle générale, il est consultable sur le site internet de la commune et/ou sur le journal de la commune.

voir ce lien :
https://www.isere.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Collectivites-territoriales/Reglementation-de-l-affichage-publicitaire/Reforme-des-regles-de-publicite

salutations