Enfermement volontaire a clefs(ou sequestration...

Bonjour,
Un tres grave probleme d'enfermement a clefs au sein du MINISTERE DE LA DEFENSE.
Je suis civil,et adjoint administratif,et reconnu en invalidite 2eme categorie.
Ma chef directe avec l'accord de toute la hierarchie(chef du personnel,et colonel /directeur du site),m'a enferme a clefs,sans aucune possibilite de sortie,meme pour aller aux toilettes(nous devions "prendre nos precautions",avant que la porte ne soit fermee et la clef retiree).
Ceci pendant 3 mois et demi.
Ceci ayant largement aggrave mes problemes de sante,aujourd'hui,en arret maladie pour invalidite(accordee par ce meme Ministere).
Je precise que sur ce site il n'existait aucun secret defense(base militaire de vincennes),donc aucune raison de nous enfermer.
Ayant ecrit aux Responsables du personnel civil de la Defense,ceux ci ont declenche une enquete,dont le resultat a ete la reconnaissance de cet enfermement et le fait que cela etait reprehensible...MAIS SANS AUCUNE SANCTION A L'EGARD DE CES PERSONNES ,BIEN ENTENDU...
Neanmoins,je possede un courrier mentionnant et reconnaissant cet enfermement ,en toutes lettres...SUR PAPIER A ENTETE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE et INDICATION MINISTERE DE LA DEFENSE....SIGNEE D'UN RESPONSABLE DU PERSONNEL CIVIL DE LA DEFENSE...
Je peux donc presenter ce document a titre de preuve...MAIS EGALEMENT D'AVEUX SIGNES !
Je peux vous en fournir une copie.
Que pensez vous de tout ceci?
Que puis faire ,dans quel cadre,et de quelle facon?
Ces faits me paraissant excessivement graves.
Dans l'attente,
Bien cordialement.

Cher monsieur,



Si vous pouviez m'envoyer copie de ces documents à cette adresse mail:



Que désirez vous obtenir précisément?

J'ai du mal à comprendre le pourquoi de cet enfermement, pouvez vous m'en dire plus?



Très cordialement.

Cher monsieur,

Comment cela se fait-il que vous n'ayez rien fait avant 2005?

La lettre du ministère de la défense ne précisant pas la durée de l'enfermement ni même finallement le fait que vous ayez été enfermé vous même, je vous crois sur parole.

Si l'acte est intentionnel, on peut clairement partir sur un crime de séquestration avec dépôt de plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction du lieu où l'infraction a été commise. A ce titre, vous devez prendre un avocat.

S'agissant de la responsabilité civile avec demande de dommages et intérêts, vous ne pourrez difficilement engager la responsabilité civile de l'Etat. En effet, visiblement, l'infraction a été commise par un militaire sans qu'il soit prouvé que l'acte a été ordonné par la direction. Il s'agit donc d'une faute détachable du service pour laquelle seul le militaire en cause est en principe responsable. Et à supposer que la faute ne soit pas détachable du service,la prescription administrative est de 4 ans. Si les faits se sont commis en 2005 ou début 2006, j'ai bien peur que cela soit prescrit.


Très cordialement.

Bonjour,
Si je n'ai rien fait avant 2005 ,c'est tout simplement parce que rien ne s'etait encore produit...

Comme je vous l'ai indique ,j'ai deja depose une plainte aupres du TGI ,ACCUSE RECEPTION EN DATE DU 4/8/2009.

Vous me parlez d'une prescription de 4 ans...or,je ne pense pas que celle ci soit applicable,car de 2006 (date de reconnaissance des faits par le Ministere)a 2009 (date de depot de ma plainte ),il ne s'est pas ecoule ce delai de 4 ans...

L'initiative de l'enfermement a ete prise par ma chef directe (comme indique dans leur courrier),qui est une civile ,en accord avec l'accord de la Chef des ressources humaines (egalement une civile),le directeur/colonel du site etant au courant de ce fait.

Ma chef directe en etant la principale responsable(celle qui a commis l'acte reprehensible ,comme indique dans leur courrier),qui fermait la porte a clefs,retirait celle ci et la conservait.(nommee a ce poste par ses superieurs hierarchiques,par consequent le Ministere etant responsable de ses actes ,en qualite de personne morale)

En lisant votre reponse,je pense m'etre mal exprime.

Aussi,permettez moi de reiterer ma question initiale.

D'un autre point de vue ,je sais que je serai contraint de saisir un avocat plus tard .

Dans l'attente,

Bien cordialement!

Cher monsieur,



A ceci près que c'est bien la date de préjudice qu'il faut prendre en compte, et non la date de reconnaissance des faits, et que la plainte pénale n'est pas interruptive de la prescription administrative puisque de fait, l'Etat ne peut pas faire l'objet d'une responsabilité quelconque devant une juridiction judiciaire mais uniquement devant une juridiction administrative.


L'Etat est effectivement responsable des fautes commises par ses agents dans le cadre de leurs fonctions. Mais il faut saisir à cette fin, le tribunal administratif d'un recours en plein contentieux avec représentation par obligatoire par avocat.

En conséquence deux recours seraient ici envisageables sous réserve de la prescription:

Une plainte pénale avec constitution de partie civile (pas simplement une plainte adressée au procureur qui n'a en réalité pas grande valeur) contre l'auteur des faits dans le but du prononcé d'une peine.

Une plainte civile, en dommages et intérêts, intentée contre l'Etat devant le tribunal administratif en vue de dommages et intérêts.

Très cordialement.