Fin de CDD dans la fonction publique

Bonjour,

Je souhaite avoir des conseils sur ma situation concernant un CDD dans la fonction publique hospitalière.

Voici les faits :
J’ai été employée sur une période de 7 mois en cdd qui se renouvelle à chaque fois sur 2 mois
un peu avant la fin de mon dernier cdd l’hôpital m’a proposé un avenant pour renouveler le contrat sur le mois d’après.
Je n’ai pas signé cet avenant et je ne me suis pas présentée à la DRH pour le signer et je les avaient prévenu par écrit que je n’allais pas signer.
J’ai donc terminé mon CDD initial, sans interruption ni démission.
J’ai demandé à l’hôpital de rectifier mon attestation employeur, car elle mentionne une « rupture anticipée à l’initiative du salarié », ce qui bloque mon droit à l’allocation chômage (ARE).
L’hôpital refuse de rectifier en se basant sur le décret n°2020‑741 du 16 juin 2020 et indique que le refus de signer le renouvellement constitue une rupture anticipée.

Ma question :
Juridiquement dans la fonction publique, la fin normale d’un CDD initial est-elle considérée comme une perte involontaire d’emploi même si un avenant futur est proposé et refusé par le salarié ?
Ai-je des recours pour obtenir la rectification de mon attestation employeur afin de percevoir mes droits ARE à compter de la fin de mon CDD initial ?
L’argument du décret mentionné peut-il légalement s’appliquer dans mon cas ou est-ce une interprétation administrative stricte ?

Merci d’avance pour vos conseils et vos analyses

Bonjour

Oui, dans la fonction publique le fait de ne pas vouloir renouveler son contrat en ne donnant pas une réponse à son administration est considérée comme une perte volontaire de votre emploi qu n permet pas d'être indemnisé par France Travail .
Ce qui est logique : si vous vouliez un emploi, il suffisait de renouveler votre contrat .

Je ne comprends pas bien l'histoire du decret, mais tout agent de la fonction publique est logé à la même enseigne : il ne dépend pas du code du travail .
L'embauche d'un contractuel a un objet défini, les CDD peuvent s'enchainer pendant 6 ans, et en cas d'absence de renouvellement de leur part, votre contrat se renouvelle même tacitement .
A contrario, vous pouvez démissionner de ce CDD ( ce qui n'est pas possible dans le secteur privé), et vous n'êtes indemnisé pour une perte involontaire d'emploi uniquement si l’administration ne veut pas vous renouveler .
La prime de précarité n'est due qu'à la condition de ne pas avoir plus de 12 mois de contrat ET de ne pas refuser un renouvellement ( même tacitement en ne signant rien)