Fonction publique - rupture durant la période de stage
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Posté le Le 04/11/2022 à 02:32
Bonjour,
En post depuis 5 ans dans la fonction publique je suis lauréat de concours (interne + externe) depuis 1 an.
Je réalisait donc mon année de stage dans le but d'être titularisé.
Souhaitant pouvoir acheter un véhicule mon employeur me réalise une attestation de promesse d'embauche au 31.12.2022, soit à la fin de ma période de stage. Je peux donc emprunter.
Suite à cela je reçois finalement un courrier m'informant que mon année de stage est désormais compromise tout comme mon embauche du fait de mon casier judiciaire. Mon contrat se termine donc au 31.12.2022 ...
Désormais endetté et avec deux enfants à charge, je comprend qu'un employeur puisse refuser mon embauche pour mon casier mais ;
- Cette information n'aurait pas due être vérifiée avant ?
- Quelle est la porté juridique de cette attestation ?
En vous remerciant grandement de votre réponse.
En post depuis 5 ans dans la fonction publique je suis lauréat de concours (interne + externe) depuis 1 an.
Je réalisait donc mon année de stage dans le but d'être titularisé.
Souhaitant pouvoir acheter un véhicule mon employeur me réalise une attestation de promesse d'embauche au 31.12.2022, soit à la fin de ma période de stage. Je peux donc emprunter.
Suite à cela je reçois finalement un courrier m'informant que mon année de stage est désormais compromise tout comme mon embauche du fait de mon casier judiciaire. Mon contrat se termine donc au 31.12.2022 ...
Désormais endetté et avec deux enfants à charge, je comprend qu'un employeur puisse refuser mon embauche pour mon casier mais ;
- Cette information n'aurait pas due être vérifiée avant ?
- Quelle est la porté juridique de cette attestation ?
En vous remerciant grandement de votre réponse.
Posté le Le 04/11/2022 à 07:31
Bonjour
Concretement ils peuvent tout à fait juger que vos fonctions en tant que contractuel/rapport à la necessité de continuité de service ne necessitait pas de vérifier votre casier judiciaire de manière approfondi ( puisqu'il s'agit du B2) mais au cours du stage il est toujours necessaire d'avoir accès au B2, et d'analyser si ces mentions sont incompatibles avec la fonction .
Vous avez passé deux concours, et 5 ans en tant que contractuel, il serait étonnant que vous ne sachiez pas qu'ils sont obligés de vérifier les mentions sur le B2 .
Tant qu'ils n'avaient pas vérifié, seul vous était au courant de vos condamnations, et vous vous êtes bien gardé de demander si cela pouvait remettre en cause votre statut .
L'attestation n'a donc aucune valeur puisque vous ne rentrez plus dans les critères pour devenir fonctionnaire .
A noter que si cette vérification avait eu lieu en poste, il en aurait été de même , vous aurez été radié .
Citation :
Une mention portée au casier judiciaire doit toujours faire l’objet d’une analyse, que ce soit lors du recrutement ou au cours de la carrière, au regard de la compatibilité entre les faits commis et les missions de l’agent ; ceci dans le cadre d’une procédure disciplinaire si cette question se pose au cours de la carrière.
La privation des droits civiques est un obstacle au recrutement mais doit également faire l’objet d’une analyse et d’une procédure disciplinaire lorsque cette privation intervient au cours de la carrière de l’agent.
Il appartient donc à l’autorité employeur, avec l’aide du conseil de discipline, d’apprécier au cas par cas la compatibilité des faits reprochés par rapport aux fonctions occupées. Tout sera question d’appréciation et d’interprétation pour une décision individualisée tenant compte de l’agent et de l’intérêt du service. Si le devoir de moralité n’existe plus, les droits et obligations de l’agent public demeurent et notamment le devoir de probité[22] au regard duquel il convient de s’interroger sur la place de l’agent incriminé dans l’Institution.
Une mention portée au casier judiciaire doit toujours faire l’objet d’une analyse, que ce soit lors du recrutement ou au cours de la carrière, au regard de la compatibilité entre les faits commis et les missions de l’agent ; ceci dans le cadre d’une procédure disciplinaire si cette question se pose au cours de la carrière.
La privation des droits civiques est un obstacle au recrutement mais doit également faire l’objet d’une analyse et d’une procédure disciplinaire lorsque cette privation intervient au cours de la carrière de l’agent.
Il appartient donc à l’autorité employeur, avec l’aide du conseil de discipline, d’apprécier au cas par cas la compatibilité des faits reprochés par rapport aux fonctions occupées. Tout sera question d’appréciation et d’interprétation pour une décision individualisée tenant compte de l’agent et de l’intérêt du service. Si le devoir de moralité n’existe plus, les droits et obligations de l’agent public demeurent et notamment le devoir de probité[22] au regard duquel il convient de s’interroger sur la place de l’agent incriminé dans l’Institution.
Concretement ils peuvent tout à fait juger que vos fonctions en tant que contractuel/rapport à la necessité de continuité de service ne necessitait pas de vérifier votre casier judiciaire de manière approfondi ( puisqu'il s'agit du B2) mais au cours du stage il est toujours necessaire d'avoir accès au B2, et d'analyser si ces mentions sont incompatibles avec la fonction .
Vous avez passé deux concours, et 5 ans en tant que contractuel, il serait étonnant que vous ne sachiez pas qu'ils sont obligés de vérifier les mentions sur le B2 .
Tant qu'ils n'avaient pas vérifié, seul vous était au courant de vos condamnations, et vous vous êtes bien gardé de demander si cela pouvait remettre en cause votre statut .
L'attestation n'a donc aucune valeur puisque vous ne rentrez plus dans les critères pour devenir fonctionnaire .
A noter que si cette vérification avait eu lieu en poste, il en aurait été de même , vous aurez été radié .
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