ICFT Corse- Fonction publique d' état

Bonjour

Je suis un agent administratif de la FPE et ai reçu il y a peu un courriel de ma cheffe RH qui me demandait de retourner rempli le formulaire de demande de l' ICFT( Indemnité compensatoire pour Frais de Transport)
Ma gestionnaire RH ensuite m' a indiqué que ce n' était pas la peine car je dois résider en Corse pour en bénéficier. Et effectivement, j' habite toujours sur le continent, bien que j' aie vocation à habiter en Corse. Mais je n' ai pas encore déménagé, notamment pour raisons de santé matérielles et financières ( Je suis en CLM (congé de longue maladie) et trouver un logement est très difficile )

Mais le fait que m' a cheffe m' ait demandé de le remplir et le lui retourner m’ a amené à lire attentivement le décret correspondant ( Décret n°89-251 du 20 avril 1989) Et en réalité, à ma grande surprise, il n' est mentionné nulle part que je dois résider en Corse pour en en bénéficier. Il indique en revanche que l’ agent doit être en service en Corse.
Ma résidence administrative se situe bien en Corse depuis déjà plusieurs semaines, et par ailleurs, il est établi que le statut de CLM nous maintient en position d’ activité.

Alors, comme sa réponse de ma gestionnaire n' était accompagné d' aucun justificatif, règle de droit, note circulaire etc. je me suis permis de lui demander de m’ indiquer le passage du décret qui indique que je dois habiter en Corse pour bénéficier de l’ indemnité.

Je n’ ai aucune réponse de sa part depuis au moins 10 jours.

Je sais bien que ce ne serait pas tout à fait logique, mais si je suis dans mon droit, je ne saurais m’ en passer, d' autant que je n' ai aucune aide financière ni pour déménager, ni même me rendre Corse pour prendre le temps de prospecter, étant de surcroit en demi-traitement.

Quel est votre avis sur ce sujet ? Et pour le cas où il viendrait à l' idée de l' administration de retrouver ou pondre en urgence une circulaire ou une note qui indique que la condition à l' éligibilité de l' IFCT est subordonnée à la résidence effective en Corse, est-ce que je peux la contester dans la mesure où un décret a plus de force juridique qu 'une note ou circulaire administrative( d' autant que cette note ou circulaire ou autre ajouterait une condition qui n' apparait pas dans le décret, et in fine me pénaliserait en me privant du droit à cette indemnité)

Merci beaucoup par avance de vos réponses.

Bonjour


A ma connaissance il n'y a aucune conditions d'habiter en Corse vu que le cout de l'insularité pèse aussi quand on fait le choix de rester en métropole pour les fonctionnaires .

Article 1
Version en vigueur depuis le 04 août 1989
Une indemnité compensatoire pour frais de transport peut être attribuée aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud, à l'exception des agents rémunérés à la vacation.

Le CLM n'empêche pas de la percevoir .

Vous ne précisez pas votre FPE mais il y a pas mal de syndicat qui se sont penchés sur la question et qui peuvent vous aider à faire valoir vos droits par des démarches ad hoc, notamment réclamer à la bonne personne avec la forme qui convient .

Bonjour Kang74

Merci de votre réponse.

Je suis complètement d' accord avec vous concernant le cout de l' insularité qui effectivement pèse aussi sur les fonctionnaires établis sur le continent.

Je suis dans l' attente d'une réponse de mon syndicat. Nous verrons bien...

Merci encore!

Bonne journée