Indemnité compensatrice suite à une démission

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Posté le Le 06/07/2020 à 23:22
Mesdames,messieurs,

Je suis contractuelle dans la fonction publique territoriale, à la,suite de mon congés maternité, j'ai décidé de démissionner pour exercer un autre emploi. Et mon employeur refuse de me payer les congés que je n'ai pas pu poser à cause de ma grossesse sous prétexte que l'article 5 du décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale prévoit qu' "A la fin d'un contrat à durée déterminée ou en cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, l'agent qui, du fait de l'autorité territoriale, en raison notamment de la définition du calendrier des congés annuels, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice". Par analogie, je peux déduire de cette disposition que ce n'est pas de mon fait si j'étais en congés maternité et que je n'ai pas pu bénéficier de mes congés payés. Pensez vous, que mon employeur a raison de ne pas vouloir m'accorder une indemnité compensatrice ?

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