Jugement non exécuté

Bonjour ,
Après plusieurs jugement ou j’ai eu gain de cause la collectivité n’a exécutée aucune de ces décisions rendu par le tribunal administratif .Malgré les recours en exécution que j’ai du faire.Sans succès les mois passe je reste dans l’attente.Que dois-je faire ? Cordialement .

Bonjour,

Il n’y a pas les mêmes possibilités d’exécution forcée contre une personne publique que contre une personne privée.
Les juridictions administratives peuvent imposer une astreinte à une collectivité locale.
Les condamnations au paiement d'une somme d’argent peuvent faire l’objet d’un mandatement d’office, ce qui équivaut à une exécution forcée pratiquée par le représentant de l’État dans le département ou par l’autorité étatique de tutelle.

C’est d’une collectivité territoriale dont il s’agit

Bonjour Ldj,


"Si le délai de 2 mois n'est pas respecté, vous pouvez demander au préfet le paiement de la somme due. Vous devez joindre la notification du jugement, un RIB et un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport,etc.). Le préfet doit procéder au paiement. Renseignez-vous au préalable auprès de la préfecture pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail.



Si le juge administratif condamne un organisme public à payer une somme d'argent, le paiement doit être fait dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision".

cf.

Ministère de la Justice

Cordialement

Ce n'est pas si simple. La condamnation ne porte pas sur une somme d'argent. Est-ce un litige entre une administration et un fonctionnaire ?

Bonjour,

La meilleure solution, selon moi, est de consulter un avocat.
Certains renseignent gratuitement.

Comment consulter gratuitement un avocat ?

Vérifié le 21 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Vous pouvez consulter gratuitement un avocat lors de permanences proposées par différents organismes et institutions. De plus, certains contrats d'assurance prévoient les conseils gratuits d'un avocat

Point-justice
Il y a des institutions publiques et des associations privées qui peuvent vous renseigner gratuitement sur vos droits et vous orienter dans vos démarches.
Ces divers organismes sont regroupés sous l'appellation « Point-justice » et sont implantés dans différents lieux (centres communaux d'action sociale, Maisons France Services, établissements pénitentiaires, etc.).

Ils sont parfois ouverts à tous et parfois réservés à un certain type de public (les jeunes, les personnes hospitalisées, les détenus, etc.).

Plusieurs intervenants y sont présents : avocats et autres professionnels du droit, travailleurs associatifs, conciliateurs de justice, délégués du Défenseur des droits, etc.

Vous pouvez trouver le « Point-justice » le plus proche de votre domicile via le service en ligne suivant :

Où s'adresser ?

Point-justice
Mairie ou tribunal
Des consultations gratuites d'avocats peuvent être organisées dans les mairies et dans les tribunaux.

Où s'adresser ?

Mairie
Tribunal judiciaire
Attention
L'accès à ces permanences est parfois réservé aux personnes de ressources modestes.

Association de consommateurs
Certaines associations de consommateurs offrent à leurs adhérents des consultations gratuites avec un avocat.

Où s'adresser ?

Associations de consommateurs
Syndicat
Si vous êtes syndiqué, renseignez-vous auprès de votre syndicat en cas de problème lié au droit du travail. L'avocat du syndicat peut vous apporter gratuitement des conseils.

Barreau des avocats
Les conseils locaux de l'ordre des avocats (les barreaux) organisent aussi des consultations gratuites d'avocats.

Où s'adresser ?

Barreau des avocats
Attention
L'accès à ces consultations gratuites est parfois réservé aux personnes pouvant bénéficier de l'aide juridictionnelle. Il convient de vous renseigner avant de vous déplacer.

Consultations d'assurance
Les garanties défense-recours et protection juridique contenues dans le contrat d'assurance habitation ou d'assurance auto prévoient souvent des consultations gratuites d'avocat.

Parfois, d'autres contrats d'assurance prévoient également ces consultations gratuites, par exemple le contrat Garantie accidents de la vie. En cas de litige, vous devez vérifier si un de vos contrats d'assurance peut vous permettre de bénéficier de consultations gratuites d’avocat.

cf. DEMARCHES,INTERIEUR;GOUV;FR (MINISTERE DE L’INTERIEUR)

Cordialement,