Maintien au droit à avancement pendant disponibilité Fonction pub
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Posté le Le 05/05/2025 à 23:34
Bonjour,
un fonctionnaire en disponibilité, qui transmet ses bulletins de salaire, son contrat de travail et qui dépasse 600 H d'activité professionnelle (uniquement dans le privé, selon une récente jurisprudence) bénéficie du maintien au droit à avancement.
Mais que se passe-t-il s'il tombe malade, est placé en arrêt maladie et finit pas être reconnu en invalidité cat.2 par la sécurité sociale?
les indemnités journalières de la sécu, puis la pension d'invalidité sont-ils l'équivalent de bulletins de salaire? un revenu de remplacement ?
Merci
un fonctionnaire en disponibilité, qui transmet ses bulletins de salaire, son contrat de travail et qui dépasse 600 H d'activité professionnelle (uniquement dans le privé, selon une récente jurisprudence) bénéficie du maintien au droit à avancement.
Mais que se passe-t-il s'il tombe malade, est placé en arrêt maladie et finit pas être reconnu en invalidité cat.2 par la sécurité sociale?
les indemnités journalières de la sécu, puis la pension d'invalidité sont-ils l'équivalent de bulletins de salaire? un revenu de remplacement ?
Merci
Posté le Le 06/05/2025 à 05:29
Bonjour
Non .
Vous n'êtes pas en activité en étant malade, ou en invalidité : vous avez des revenus de emplacement.
Non .
Vous n'êtes pas en activité en étant malade, ou en invalidité : vous avez des revenus de emplacement.
Citation :
Article 48-1
Modifié par Décret n°2020-529 du 5 mai 2020 - art. 4
Le fonctionnaire qui, placé en disponibilité dans les conditions prévues par les articles 44, 45, 46 et au titre des 1° bis et 2° de l'article 47, exerce, durant cette période, une activité professionnelle conserve ses droits à l'avancement d'échelon et de grade dans la limite de cinq ans.
L'activité professionnelle mentionnée au premier alinéa recouvre toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel et qui :
1° Pour une activité salariée, correspond à une quotité de travail minimale de 600 heures par an ;
2° Pour une activité indépendante, a procuré un revenu soumis à cotisation sociale dont le montant brut annuel est au moins égal au salaire brut annuel permettant de valider quatre trimestres d'assurance vieillesse en application du dernier alinéa de l'article R. 351-9 du code de la sécurité sociale .
Pour la création ou la reprise d'entreprise intervenant au titre de la disponibilité prévue à l'article 46, aucune condition de revenu n'est exigée.
Conformément au II de l'article 17 du décret n° 2019-234 du 27 mars 2019, ces dispositions sont applicables aux mises en disponibilité et aux renouvellements de disponibilité prenant effet à compter du 7 septembre 2018.
Article 48-1
Modifié par Décret n°2020-529 du 5 mai 2020 - art. 4
Le fonctionnaire qui, placé en disponibilité dans les conditions prévues par les articles 44, 45, 46 et au titre des 1° bis et 2° de l'article 47, exerce, durant cette période, une activité professionnelle conserve ses droits à l'avancement d'échelon et de grade dans la limite de cinq ans.
L'activité professionnelle mentionnée au premier alinéa recouvre toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel et qui :
1° Pour une activité salariée, correspond à une quotité de travail minimale de 600 heures par an ;
2° Pour une activité indépendante, a procuré un revenu soumis à cotisation sociale dont le montant brut annuel est au moins égal au salaire brut annuel permettant de valider quatre trimestres d'assurance vieillesse en application du dernier alinéa de l'article R. 351-9 du code de la sécurité sociale .
Pour la création ou la reprise d'entreprise intervenant au titre de la disponibilité prévue à l'article 46, aucune condition de revenu n'est exigée.
Conformément au II de l'article 17 du décret n° 2019-234 du 27 mars 2019, ces dispositions sont applicables aux mises en disponibilité et aux renouvellements de disponibilité prenant effet à compter du 7 septembre 2018.
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