Mémoire en réplique liquidation retraite Etat

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Posté le Le 26/07/2025 à 12:35
Bonjour,
je dois établir 1 mémoire en réplique pour le rejet de la liquidation de la retraite d'ouvrier d'état de mon époux suite retraite pour invalidité par la caisse des dépôts consignation (Fonds Spécial des Pensions des Ouvriers Etablissements Industriels de l'état) :

compétence du conseil médical institué par ordonnance 2020-1447 du 25/11/2020 et le décret 2022-353 du 11/03/2022 relatif aux conseils médicaux dans les 3 fonctions publiques se substituant aux anciens comités médicaux et commissions de réforme. Or le FSPOEIE ne reconnait pas le conseil médical qui a siégé et proposé la retraite pour invalidité de mon mari en précisant que l'inaptitude aurait due être prononcée par la Commission de reforme article 23 du décret 2024-1056 du 05/10/2004 relatif au régime des pension des ouvriers d'état. La modification réglementaire et la divergence de vue des 2 administrations pénalisent mon mari. Je pensais proposer au conseil médical de refaire son PV d'inaptitude sur l'imprimé disponible sur le site de la Caisse des dépots. Je ne sais comment rédiger mon mémoire en réplique. Merci de vos conseils. TITINE26

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