Obligation d'information sur modification régime a

Bonjour,

Je suis fonctionnaire de l'Etat, né en 1943 et j'ai eu une carrière diversifiée qui m'a, après 14 ans dans l'administration, amené pendant 11 ans dans le secteur marchand où j'ai relevé des régimes de retraites CNAV mais aussi AGIRC/ARCCO.

Depuis 2002, je suis redevenu fonctionnaire et je partirai en retraite de la fonction publique à la mi janvier 2011(car j'appartiens à un corps de fonctionnaires qui peut rester en activité jusqu'à 68 ans).

Depuis 2007, je bénéficie d'une disposition de la loi Fillon de 2003 sur les retraites qui permet à un fonctionnaire en activité de cumuler, à partir de 60 ans, son traitement de fonctionnaire et d'une pension du régime général de la CNAV.

Dès cette époque j'ai interrogé l'AGIRC/ARCCO sur la question de savoir si le même cumul était autorisé pour les retraites AGIRC/ARCCO et il m'a été répondu 2 fois (une fois en 2007, une deuxième fois en novembre 2008) par écrit que tel n'était pas le cas.

Or j'ai appris par hasard que ce cumul était désormais autorisé, et cela depuis le 1er juillet 2009, en vertu non de la loi mais d'une simple circulaire ARGIRC/ARCCO du 25 juin 2009. Ayant interrogé l'AGIRC, cela m'a été confirmé et j'ai aussitôt (27 mars dernier) demandé à bénéficier de ce cumul à compter du 1er juillet 2009.On m'a répondu que la liquidation d'une pension ne pouvait prendre effet avant la demande du salarié.

Mais je constate qu'aucune information collective un peu large n'a été dispensée à l'époque sur ce changement, et qu'aucune information individuelle ne m'a été envoyée par l'AGIRC/ARCCO, bien que je lui ai posé auparavant 2 fois la question par écrit, dont la 2eme fois fin 2008. De ce fait j'ai perdu 9 mois de pension, soit environ 27 000€ au total.

Je tends à penser que par ce défaut d'information, et dans ces circonstances, l'AGIRC a commis à mon égard une faute qui engage sa responsabilité et j'envisage donc de l'assigner en paiement de dommages et intérêts à hauteur de la perte ci-dessus indiquée. Le principe selon lequel nul n'est censé ignorer la loi n'est pas applicable en l'espèce (il ne s'agit pas d'une loi, publiée au JO, mais d'une simple circulaire, publiée seulement sur internet.)

Enfin, aussi bien la loi Fillon que les textes du COR ont souligné depuis 2004 l'obligation pour les caisses de retraite d'informer collectivement et individuellement leurs ressortissants sur leurs droits.

Que pensez vous de mes chances de succès?

Bien à vous

Cher monsieur,

Selon une jurisprudence constante, l'entrée en jouissance de la pension au regard du régime général ne peut être fixée à une date antérieure à celle du dépôt de la demande, quelle que soit la cause du retard apporté à sa présentation.
Il en a notamment été jugé ainsi même dans les cas où le retard est dû au règlement tardif du dossier de l'intéressé par l'Assédic (Cass. soc. 12 janvier 1995 n° 92-13.691 (n° 252 D), Boucherie c/ Cram Nord-Picardie) ou au non-respect par l'Assédic (Pôle emploi) de son obligation d'information de l'assuré sur ses droits (Cass. soc. 29 novembre 2001 n° 00-14.775 (n° 5007 FS-D), Cram de Bretagne c/ Lize : RJS 2/02 n° 219) ;



Une faute de la caisse liquidatrice ne permet pas de déroger à la règle selon laquelle l'entrée en jouissance de la pension ne peut être antérieure à la date de réception de la demande.
Cass. soc. 8 juillet 1993 n° 88-12.062 (n° 2646 D), Drass Centre c/ Bouge ; Cass. soc. 13 juin 1996 n° 94-12.599 (n° 2803 P), Cram du Sud-Est c/ Zuazagoitia y Ascoria : RJS 8-9/96 n° 982, Bull. civ. V n° 241.



En revanche, l'assuré peut, dans certains cas, prétendre à la réparation de son préjudice. Ainsi, La responsabilité d'un organisme de sécurité sociale chargé de la gestion d'un service public complexe ne peut être recherchée qu'en présence d'une erreur grossière ou s'il est résulté de la faute imputée à cet organisme un préjudice anormal causé à l'usager.


La Cour de cassation a jugé fondée la décision de la cour d'appel allouant des dommages et intérêts à un assuré en réparation du préjudice causé par le retard apporté à la liquidation définitive de ses droits à pension de vieillesse. La caisse ne contestait pas que le retard apporté à la liquidation provenait d'erreurs matérielles de calcul et de certains atermoiements pour le paiement de la majoration forfaitaire de 5 % ayant conduit à différer la liquidation pendant plusieurs années. Par ces constatations, les juges du fond ont caractérisé le préjudice anormal subi par l'assuré.
Cass. soc. 7 janvier 1985 n° 82-10.847 (n° 12 S), Cnavts c/ Bensoussan.



En conséquence, on peut effectivement considérer que le défaut de l'information, compte tenu de vos demandes répétés, constitue une faute grave et cause par là même, un préjudice anormal. Mais en prenant en compte le fait que vos demandes étaient antérieures à l'entrée en vigueur de la circulaire, pas si sûr que vous obteniez gain de cause.

Toujours est-il que vous avez un bon dossier pour aller devant le tribunal. Je vous invite donc à prendre un avocat et à intenter une procédure.



Très cordialement.

Merci de votre réponse dont la rapidité est presque stupéfiante.

Elle me conduit à vous demander deux précisions:

1° Savez vous si l'AGIRC/ARRCO a un médiateur auquel je pourrais soumettre mon problème avant d'aller au contentieux? Si tel n'est pas le cas, le médiateur de la République serait-il éventuellement compétent?

2° De quel tribunal relèverait éventuellement un tel contentieux: le tribunal de grande instance? et si oui, lequel, sachant que j'habite à Paris?

Bien à vous,

Cher monsieur,




A ma connaissance, cette caisse ne possède pas de service de médiation, toujours est-il qu'une négociation est toujours envisageable avec un responsable de la caisse, via le service contentieux.

Oui, le médiateur de la république est compétent dans la mesure où un service public est bien en cause ici.




C'est bien le tribunal de grande instance qui est compétent; IL s'agit du tribunal compétent dans le ressort du siège de l'AGIRC-ARRCO.



Bon dimanche.


Très cordialement.