Prejudice financier et moral d'un fonctionnaire

Le comité départemental a statué (le 22 1O 2009) sur mon état de fonctionnaire titulaire (carrière privée + F.P. trimestres total 172)maladie de parkinson " inaptitude définitive a l'exercice de toutes fonctions au 1 Er mai 2010". La collectivité(Mairie)a géré tout mon dossier et m'a fait savoir que le 1 er mai 2010 je serais en retraite (C.N.A.R.C.L.) suite à une erreur volontaire ou involontaire d'une employée du GRH , je me retrouve, à ce jour : avec un titre émis auprès de la Trésorerie pour rembourser les 640 € trop perçus en I.J. l'arrêté municipal concernant la mise en retraite a été établi le 2 juin, signé par le Maire le 7 06 et faxé, à ma demande et celle de la C.N.A.R.L.C.L le 2 juillet 2010. La mairie m'a coupé les vivres sans me prévenir, la caisse de retraite n'a rien versé, il attendait l'arrêté 38850...Je n'ai plus de revenus depuis fin mai, le compte à la banque est plus qu'au rouge avec les rejets Que puis je intenter contre la mairie?? comment me défendre et obtenir réparation ?
Cordialement

Chère madame,



Pourquoi un tel remboursement?


Donc, si j'ai bien compris, votre retraite a été effective au 2 juin et non au premier mai?




Je comprends pas pourquoi la retrait n'a pas suivi immédiatement le mise à la retraite. Que s'est-il passé pour qu'il y ait un tel retard?


Très cordialement.

Bonjour

En fait, je devais être prise en charge par la caisse de retraite le 1 er mai 2010 car j'ai été classée "inapte à la reprise de toute fonction." au 22 octobre 2009.
or, le G.R.H. de la collectivité qui m'employait a commis une erreur. En effet, sachant depuis le 22 octobre 2009 que je devais partir en retraite le premier mai 2010, la personne qui suit les dossiers a établi un arrêté n°38850 qui précise les conditions et les décisions de ce départ en retraite le 1 er Juin.
entre la mise à la signature du Maire et le retour au G.R H.= 6 jours
envoi et retour enregistrement sous préfecture de Forcalquier : 5 jours

l'arrêté n'a été faxé à la caisse de retraite que le 2 juillet car cette dernière m'a dit au téléphone ce même jour " votre dossier est prêt, le virement de votre retraite rétroactif aussi (mai juin juillet), il me manque l'arrêté sans celui ci rien ne peut être fait"
Un certain laxisme du personnel est avant tout la cause du retard pour l'enregistrement. Donc je dois rembourser le mois de mai 2010 (indemnités journalières de C.L.M.)

L'arrêté 33850 aurait du être établi par le G.R.H. au plus tôt fin décembre 2009 au plus tard février 2010. Il a été établi avec un retard de 8 mois.Personne ne veut endosser la responsabilité d'une telle erreur, et pourtant moi j'y suis bien contrainte par ma banque...
et visiblement tout le monde s'en fou que je n'ai aucun revenu.
CORDIALEMENT

Chère madame,




Merci, j'ai bien compris mais aujourd'hui, la caisse de retraite n'a toujours pas l'arrêté si je comprends bien, et c'est point là qui pose problème (associé au retard bien évidemment)?


Très cordialement.

BONJOUR
C'est bien ça, le service du G.R.H. a mis 8 mois pour établir un arrêté pour confirmer ma situation:

-30/04/2010 : fin de ma période C.L.M.
-30/04/2010 : arrêt du versement des indemnités journalières
- 01/05/2010 : mise en retraite pour invalidité
- 01/05/2010 : prise ne charge " relais" Mairie-Caisse de retraite non effectuée
- mai juin juillet : aucun revenu issus de ma retraite

-02/07/2010 : envoi par fax dudit arrêté 3885 à ma caisse de retraite confirmant ma situation, soit avec 8 mois de retard

le fait est que j'ai essayé de contacter la Mairie, le G.R.H. personne n'est dispo.....
Enfin laissez tomber, je ne sais plus comment faire face à mon banquier...je vais toucher rétroactivement ma retraite , certes, mais les agios et la perte de mon carnet de chèques et de ma carte je vais le devoir au service G.R.H. et à l'incompétence d'une fonctionnaire.....

Cordialement

Chère madame,


La première chose à faire serait à mon sens d'adresser, par lettre recommandé au service responsable une réclamation avec demande de dommages et intérêts et rappelant précisément votre situation ainsi que le préjudice que cela vous a causé.

Si ce recours gracieux n'aboutit pas, vous n'aurez pas d'autre choix que de saisir le tribunal administratif d'un recours en plein contentieux, mais je ne vous cache pas, que eu égard aux délais de procédure, cela n'est pas forcément intéressant.


Très cordialement.


Très cordialement.