Prime de précarité et tribunal administratif

Bonjour à toutes et tous,
J'espère que vous allez bien.

Je me permets de vous solliciter un peu en panique après avoir travaillé au sein d'une collectivité pour une période d'un an. A savoir du 10/10/2022 au 09/10/2023 en tant que contractuel.

Durant cette période, je n'avais pas de N+1 pas de N+2 et l'impossibilité de me former (je travaille à la DRH et donc impossibilité de maîtriser les statuts parfaitement etc...) J'ai donc informé de vive voix, suite à l'acharnement subi , que je ne souhaitait pas renouveller mon contrat tout en négociant un accord à l'amiable avec mon n+3 pour arrêter mon contrat, à savoir mon ARE et ma prime de précarité.

J'ai, pris de stresse et panique, également envoyé un sms informant que je ne souhaite pas renouveller mon contrat quelques mois auparavant de cette négociation.

Apres negociation, ils ont donc stipulé sur mon rapport de renouvellement "je note une baisse de motivation et conformément à son souhait je ne suis pas favorable à un renouvellement de contrat" avec une fin de fonction pour motif de fin. J'ai recu la semaine suivante un courrier recommandé précisant "Conformément à votre souhait votre contrat ne sera pas renouvelé" j'ai donc mis en exergue l'incohérence des deux éléments lors d'un rendez-vous mais la collectivité campe sur sa position, il ne souhaite pas me verser ma prime de précarité.


J'ai bien évidemment vérifié tous les critères d'éligibilité et je coche toutes les cases : contrat d'un an ou moins, salaire moins de 3000 brut, motif de recrutement etc etc...

Ils ont également précisé sur mon attestation employeur "fin de contrat" et non pas démission me permettant de bénéficier de l'ARE.

Je tiens également à signaler que ma collectivité coche automatiquement fin de contrat sur l'attestation employeur pour tous les collaborateurs qui ne souhaitent pas renouveller leurs contrats et ne m'a jamais proposé de renouveller mon contrat.

Aussi, j'aimerais savoir si ces documents font foi pour bénéficier de ma prime de précarité (rapport de renouvellement et attestation employeur).

Enfin, comment puis-je faire valoir mes Droits? J'ai cru comprendre que je dois solliciter le tribunal administratif? Mais en amont je dois rédiger un courrier au Maire avant de pouvoir passer au tribunal administratif?

J'ai trouvé un article d'un jugement du tribunal administratif de Bordeaux précisant que les collectivités devaient payés la prime de précarité même si un agent ne renouvellait pas son contrat.
Dois-je donc aller au bout pour bénéficier de mes droits?

https://acteurspublics.fr/articles/la-prime-de-precarite-doit-etre-versee-aux-contractuels-meme-sils-refusent-le-renouvellement-dun-contrat

En vous remerciant sincèrement par avance !!!

Bonjour


Je vous conseille de voir avec un avocat car, oui , vous pourriez avoir la prime de précarité MAIS dans le contexte le TA pourrait voir votre volonté de non renouvellement de contrat comme une perte volontaire d'emploi et corriger " l'erreur" du CHU

Dans l’arrêt dont l'article parle, la personne a bien eu sa prime de précarité mais la manifestation de sa volonté de ne pas renouveler son contrat a amené le TA a constaté qu'il n'y avait pas perte involontairement d'emploi, et cela même si aucune information ne lui a été délivré pour lui proposer le renouvellement ( pas besoin si le contrat est renouvelable d'ailleurs)
Toujours penser que la partie adverse peut aussi faire ses demandes ...
NB : sur l'attestation Pole emploi, la volonté de non renouveler n'est pas mis dans la case démission mais dans la case rupture anticipée de CDD à l'initiative du salarié ...

Bonjour Kang74,

Tout d'abord un grand merci pour votre réponse et votre réactivité.

Effectivement je n'avais pas pensé à ça.

Par contre la collectivité octroie automatiquement le chômage aux salariés même s'ils ne renouvellent pas leurs contrats...

Aussi je vais me rapprocher d'un avocat pour être sûr de ne pas m'aventurer en eau plus que trouble et surtout sans connaissance juridique.

Je vous remercie sincèrement par avance.

Que la collectivité soit relativement bienveillante à ce sujet de façon récurrente n'a aucun poids .

Quand on fait trancher un litige par les règles de droits, le risque est que les règles de droit s'appliquent .

C'est très clair. Le point positif c'est qu'ils précisent sur le rapport de renouvellement " participé activement à différents projets structurants sur le secteur recrutement. Néanmoins, je note récemment une baisse de sa motivation qui implique un manque de rigueur et d’investissement.
De ce fait et conformément à son souhait je ne suis pas favorable à un renouvellement de contrat".

De ce fait je retiens qu'il s'agit plutôt d'un accord des deux partis. Ce document peut il faire foi? Sur quoi se base le tribunal administratif ? Le rapport de renouvellement est le document officiel permettant d'acter un renouvellement ou non?

En vous remerciant encore sincèrement par avance.

Quel contrat avez vous signé ( quel decret, pour quelles raisons il y a eu besoin d'une contractuelle ?)
Est ce que le contrat était renouvelable ?
Quel était votre salaire /mois/heures ?

Avant toute chose il faut voir si le cadre de l'emploi permettait la Prime de précarité ...

Ensuite oui, il faut commencer par une démarche amiable en réclamant votre prime de précarité ( en en faisant le calcul)en recommandé à la mairie si c'était votre employeur ( bien vérifier sur le contrat)

Vous verrez bien ce qu'ils vous répondent

NB la prime de précarité n'est pas versée avec le solde de tout compte mais 1 mois après ...

Besoin faute d'avoir trouvé un fonctionnaire.
Contrat était renouvelable
Salaire 2900 brut par mois 37h30 par semaine temps plein

Après regard sur les critères d'éligibilité je confirme coché toutes les cases.
La mairie était bien mon employeur.

Bon à savoir pour le versement 1 mois après.
Par contre s'il me l'avait versé elle devrait apparaître sur l'attestation employeur dans la partie indemnité de fin de contrat....

Merci

Effectivement elle devrait apparaitre ...