Question juridique relatif aux services de gendarmerie

Une gendarmerie peut-elle refuser le dépôt d'un incident sur le "Compte-rendu du service de gendarmerie", c'est-à-dire l'équivalent de la main courante dans la police, sachant qu'un tiers a déjà déposé une plainte à propos de cet incident (dégradation de véhicule, insultes, menaces verbales)?
De même, la gendarmerie municipale peut-elle refuser un dépôt de main courante (même incident) ?

Bonjour Monsieur,


Qu'entendez vous par dépôt d'un incident?
La prise en compte d'une plainte est obligatoire. Par contre la main courante n'a aucune existence juridique de ce fait la gendarmerie comme la police nationale n'est pas dans l'obligation de prendre acte s'il ne s'agit pas d'une plainte.


Faites vous référence à la police municipale?
La police municipale n'a aucun pouvoir de police judiciaire et ne peut donc prendre des plaintes.

Cordialement