Recours gracieux
> Public > Administratif > Fonction publique
Posté le Le 10/02/2024 à 14:39
Bonjour,
Un agent de la fonction publique état a reçu de son ministère en mai 2023 un avis favorable à un recours gracieux sur sa date de radiation des cadres (non rétroactivité de l'acte pour une radiation pour retraite d'invalidité consécutive à un accident de service).
A ce jour le nouvel arrêté de radiation des cadres n'a toujours pas été pris.
Dans ce cas, quel est le délai raisonnable de l'administration pour le faire ?
Merci d'avance de vos réponses
Un agent de la fonction publique état a reçu de son ministère en mai 2023 un avis favorable à un recours gracieux sur sa date de radiation des cadres (non rétroactivité de l'acte pour une radiation pour retraite d'invalidité consécutive à un accident de service).
A ce jour le nouvel arrêté de radiation des cadres n'a toujours pas été pris.
Dans ce cas, quel est le délai raisonnable de l'administration pour le faire ?
Merci d'avance de vos réponses
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