Recrutement de professeur des universités , procéd

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Posté le Le 02/11/2015 à 05:25
Question relative au Recrutement de Professeur des Universités , procédure 46.3, en application du décret 84-431 du 6 juin 1984 (aricle 49.3).
Le poste publié était à cheval sur 2 sections du CNU, la 35ème (section dominante) et la 36ème.
C’est la 35 ème section du CNU qui a été choisie par l’Université puis le Ministère pour juger ce recrutement.
J’ai eu un avis favorable de la section 35ème du CNU, notifié par le Ministère à mon Université et à moi-même par voie hiérarchique.
Le candidat concurrent qui a eu un avis défavorable de la 35ème section a fait un recours administratif contre cette décision et a demandé le réexamen de son dossier par la 36ème section. Ce recours bloque depuis près de deux mois la rédaction de mon arrêté de nomination au Ministère de l’Enseignement Supérieur et la Recherche. Aucun vice de procédure n’a été constaté pendant tout ce recrutement ( Comité sélection 35, CA puis CNU 35).
Question: Peut-on casser la décision de la 35éme section du CNU par le réexamen par la 36ème et quel résultat à la sortie prévoient les textes ou la jurisprudence dans cette situation particulière... ? Merci de votre réponse.

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Posté le Le 02/11/2015 à 05:25
Cher monsieur,


Citation :
J’ai eu un avis favorable de la section 35ème du CNU, notifié par le Ministère à mon Université et à moi-même par voie hiérarchique.
Le candidat concurrent qui a eu un avis défavorable de la 35ème section a fait un recours administratif contre cette décision et a demandé le réexamen de son dossier par la 36ème section. Ce recours bloque depuis près de deux mois la rédaction de mon arrêté de nomination au Ministère de l’Enseignement Supérieur et la Recherche. Aucun vice de procédure n’a été constaté pendant tout ce recrutement ( Comité sélection 35, CA puis CNU 35).


je comprends pas pourquoi la section 36 a à statuer. La section 35 étant la section compétente ici (puisque dominante), c'est elle qui doit se prononcer.

En cas de recours, soit le tribunal administratif annule la décision, soit il la confirme. En aucun cas, cela n'implique normalement un réexamen.

Quel type de recours a été fait: Recours amiable ou bien recours judiciaire?

Qui a demandé à la section 36 de statuer?

Très cordialement.

Posté le Le 02/11/2015 à 05:25
D'après mes informations il s'agit d'un recours gracieux auprès du Ministère et c'est le candidat qui a demandé et obtenu a ce que la 36ème réexamine son dossier.

Posté le Le 02/11/2015 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :
D'après mes informations il s'agit d'un recours gracieux auprès du Ministère et c'est le candidat qui a demandé et obtenu a ce que la 36ème réexamine son dossier.


Pardon pour le retard mais notre localité a été quelque peu privé d'internet.


Dans la mesure où il s'agit d'un recours gracieux, l'autorité de tutelle a la possibilité d'annuler la décision en se basant sur sa seule initiative. En conséquence, il peut librement demander à la Section 36 de statuer même si cela n'est de fait pas prévu par la loi.

Si la décision est annulée par le ministère, dans la mesure où il s'agit d'un acte créateur de droit en ce qui vous concerne, la décision ne peut pas être annulée à votre égard. La nullité ne devrait donc porter que sur la délibération du concurrent.


Très cordialement.

Posté le Le 02/11/2015 à 05:25
Informations nouvelles du Ministère:La décision de réexaminer le dossier du candidat rival par la 36éme section (motivation du recours) s'est transformée par une demande du Ministère d'un réexamen du dossier du candidat par la 35éme section (qui lui avait donné un avis défavorable )!!! Motif: la 35éme section n'avait pas a juger le dossier sur l'adéquation avec le profil du poste et ce candidat ayant une qualification de la 35éme section, celle -ci ne peut donner qu'un avis favorable sur la qualité scientifique du dossier. Je vous précise que si ce changement se fait je ne serais plus nommé car il avait été classé premier par le comité de sélection.
On se demande à quoi sert le CNU dans le recrutement 46.3 si son avis peut être discuté et comment est-ce juridiquement possible que le Ministère essaye de faire déjuger une décision du CNU qui a été prise souverainement et qui avait déja été entérinée par les services de la DRH du Ministère? N'y a t-il pas abus de pouvoir de la part du Ministère?
Merci pour votre réponse.

Posté le Le 02/11/2015 à 05:25
Cher monsieur,


Citation :
On se demande à quoi sert le CNU dans le recrutement 46.3 si son avis peut être discuté et comment est-ce juridiquement possible que le Ministère essaye de faire déjuger une décision du CNU qui a été prise souverainement et qui avait déja été entérinée par les services de la DRH du Ministère? N'y a t-il pas abus de pouvoir de la part du Ministère?


Le CNU, malgré l'apparence d'indépendance qu'il peut avoir, reste placer sous l'autorité du ministère et sa décision peut donc toujours être remise en cause par ce dernier. On ne peut donc guère aborder la question de l'abus de pouvoir.

Ce qui pose problème, c'est que vous ayez été classé second. Car juridiquement, vous n'avez pas qualité ni intérêt à agir contre la décision qui du CNU qui donnerait un avis favorable à votre concurrent. Seul ce dernier est en mesure d'attaquer ladite décision..


Très cordialement.

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