Remboursement d'indemnités percues à tort

> Public > Administratif > Fonction publique

Posté le Le 06/12/2016 à 05:25
Bonjour, je suis fonctionnaire d'État et je bénéficie depuis 14 mois d'un appartement de fonctions. Durant ces 14 mois, l'administration a continué de me verser les indemnités (IFTS et prime de fonction et responsabilité) au taux correspondant à un personnel non logé.
L'administration a choisi, sans émettre de titre de perception préalable ni me permettre de contester, de prélever sur mon salaire de janvier à mars les sommes indument perçues à savoir un total de 4000 euros.
Je souhaite savoir tout d'abord si la décision de précompte sur rémunération sans information préalable et sans mention des voies et délais de recours vous paraît légale ?
deuxième point, l'administration peut elle me réclamer ces sommes alors qu'elle a versé indument pendant plus d'un an (14 mois) ?
Enfin, le versement de cette indemnité pendant 14 mois peut il être assimilé à un droit acquis ? auquel cas je garderais bénéfice de cette indemnité tant que je reste en poste.

merci d'avance pour les éléments que vous pourrez m'apporter.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 06/12/2016 à 05:25
Cher monsieur,


Citation :
L'administration a choisi, sans émettre de titre de perception préalable ni me permettre de contester, de prélever sur mon salaire de janvier à mars les sommes indument perçues à savoir un total de 4000 euros.
Je souhaite savoir tout d'abord si la décision de précompte sur rémunération sans information préalable et sans mention des voies et délais de recours vous paraît légale ?


Oui, c'est légal et pour une raison relativement simple, c'est qu'il ne s'agit pas d'un acte de saisie, mais d'une compensation de créance. Autrement dit, l'employeur compense votre salaire, avec le somme que vous deviez. Une telle compensation, qui d'ailleurs ne nécessite pas de décision judiciaire, ni de titre exécutoire, est tout à fait admise.

Citation :
deuxième point, l'administration peut elle me réclamer ces sommes alors qu'elle a versé indument pendant plus d'un an (14 mois) ?



Oui, tout à fait dès lors qu'il n'y a pas prescription (prescription quinquennale ici).

Citation :

Enfin, le versement de cette indemnité pendant 14 mois peut il être assimilé à un droit acquis ? auquel cas je garderais bénéfice de cette indemnité tant que je reste en poste.


Hélas non, dans la mesure où il n'y a pas eu d'acte volontaire créateur de droit. Il s'en suit qu'il ne peut y avoir de droit acquis suite à une erreur.



Très cordialement.

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis