Requalification cdd-cdi droit public

Bonjour,
je suis sage femme dans un établissement public national à caractère administratif doté de l'autonomie administrative et financière(Agence de Santé Wallis et Futuna). j'ai été recrutée en tant que contractuelle en novembre 2007 pour deux ans. j'ai obtenu un renouvellement de mon contrat pour un an supplémentaire en novembre 2009, lequel prend donc fin en novembre 2010.
j'ai fait une demande de requalification de mon CDD en CDI en mars denier (je souhaite en effet m'établir durablement à Futuna). je n'ai pas eu de réponse à ce jour soit après plus de trois mois . puis-je considérer légalement que l'absence de réponse écrite à ma demande vaut acceptation ?
relevant du droit public, je suis susceptible de rester en CDD 6 années consécutives sans la certitude d'être embauchée définitivement. quels peuvent être mes recours si l'on me propose à nouveau un CDD ? quels motifs peut opposer la direction à la signature d'un CDI ?
mon poste est pérenne depuis longtemps et a toutes les chances de devoir le rester, je suis seule sage-femme pour un population de 5000 hts.
en vous remerciant,

Chère madame,


Malheureusement non. En effet, l'absence de réponse n'a aucune conséquence sur un plan juridique. Vous êtes en CDD jusqu'en Novembre 2009, vous êtes donc en CDD jusqu'à cette date après quoi, l'administration aura la possibilité de renouveler ou non votre CDD.



Avant le terme des 6 années, vous n'avez aucun recours. En effet, l'administration est en droit de vous prendre systématique en CDD puisque cette dernière n'est pas soumise à la règle du Droit privé qui veut qu'un CDD ne peut pas être utilisé pour occuper un emploi stable d'une entreprise. L'administration est donc bien au dessus de la loi quelque part.


Très cordialement.

Merci de la rapidité de votre réponse,

si ma direction ne me donne pas nouvelles et que je continue à travailler au delà du terme de mon contrat (CDD + 1 jours ...) est-il requalifié automatiquement en CDI ?

Chère madame,



La requalification automatique d'un CDD non écrit en CDI n'est prévue qu'en droit privé. En ce qui concerne la fonction publique, il n'existe aucune sanction automatique pour le droit public. Disons donc que si votre situation déborde sur un jour sans contrat écrit, la requalification ne sera probablement pas prononcée.


Très cordialement.