Retraite invalidité / remboursement mi-traitement

Bonjour,

Je suis fonctionnaire d'Etat, enseignant titulaire, donc, et en CLM depuis bientôt 3 ans (début janvier 27). J'ai demandé, sur conseil de mes médecins, une retraite au titre de l'invalidité car je ne pourrai plus reprendre d'activité, du fait de la maladie grave dont je suis atteint.

Après les 3 ans de CLM, je vais percevoir un demi-traitement, et, c'est à ce propos que j'ai reçu ce courrier du Rectorat, reproduit ci-dessous. Je suis très surpris car plusieurs syndicats m'avaient déjà fait savoir que, pendant la période d'instruction du Conseil médical, le demi-traitement perçu n'était pas à rembourser, même en cas de perception rétroactif de la pension. Qu'en dites-vous ? Je sais que l'Administration, sur cette question précise, n'hésite pas à aller contre la loi...

"Le décret n°86-442 du 14 mars 1986 (articles 27 et 47) dispose que les agents, pour lesquels le comité médical et/ou la commission de réforme s'est prononcé pour une inaptitude totale due à une invalidité ä occuper un emploi au sein de la fonction publique, bénéficient du maintien d'un demi-traitement jusqu'à la date à laquelle une décision de mise à la retraite pour invalidité est prise par l'administration.

Dès l'instant où la décision d'admission à la retraite pour invalidité sera prononcée, les sommes perçues au titre du maintien du demi-traitement donneront lieu - au moment où vous entrerez en jouissance de votre pension civile - à une régularisation pour trop perçu.

Ce trop perçu se traduira par l'émission d'un titre de perception. Ce dernier pourra être recouvré par les services de la de la direction régionale des finances publiques de XXX"


Je vous remercie de vos réponses.

Cordialement

Bonjour


Ben ils vous disent bien la même chose : à la date ou la décision sera prise, le demi traitement n'aura plus lieu d'être donc il faudra le rembourser vu qu'il va continuer à vous être versé .
Tout simplement parce qu'entre la date ou la décision sera prise et le traitement de cette décision ( calcul retraite + calcul taux d'incapacité) il peut se passer plusieurs mois ou vous continuerez d'avoir votre demi traitement en attendant de recevoir le montant dû au lieu de vous faire attendre sans traitement du tout .
Qu'il faudra bien rembourser puisque le paiement de votre retraite démarrera rétroactivement à la date de la décision du CMS.

Le decret dit bien celà ...



C'est l'indemnité en attendant que le CMS statue qui n'est pas à rembourser .

Bonjour,

je vous remercie beaucoup de votre réponse que je comprends parfaitement et qui est conforme, en effet, à ce qui m'a été précisé par divers syndicat.

Par contre, je suis vraiment navré car je dois avoir une mauvaise compréhension du courrier envoyé et reproduit, je crois bien que l'on me demande de rembourser le mi-traitement dès qu'il m'est versé, même pendant l'attente de la décision du Conseil Médical.

Cette phrase "Dès l'instant où la décision d'admission à la retraite pour invalidité sera prononcée, les sommes perçues au titre du maintien du demi-traitement donneront lieu - au moment où vous entrerez en jouissance de votre pension civile - à une régularisation pour trop perçu" ne mentionne pas que, pendant la décision du Conseil médical, le mi-traitement reste acquis, non ?