Rupture-de-contrat-dans-l'armée pour un cdi

> Public > Administratif > Fonction publique

Posté le Le 17/06/2013 à 05:25
Bonjour

Maréchal des logis chef dans l'armée de terre, ayant ressigné pour 6 ans en 2008, je voudrais savoir si les conditions pour rompre un CDD dans le civil sont transposables au milieu militaire. A savoir si je trouve un CDI dans le civil mon employeur (l'armée de terre) peut-il me refuser la rupture de mon contrat ou a-t-il l'obligation devant le code du travail de me laisser partir? Si oui ou non, avez-vous la référence du texte juridique en vigueur ?
D'avance merci.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 17/06/2013 à 05:25
Cher monsieur,
Citation :

Maréchal des logis chef dans l'armée de terre, ayant ressigné pour 6 ans en 2008, je voudrais savoir si les conditions pour rompre un CDD dans le civil sont transposables au milieu militaire. A savoir si je trouve un CDI dans le civil mon employeur (l'armée de terre) peut-il me refuser la rupture de mon contrat ou a-t-il l'obligation devant le code du travail de me laisser partir? Si oui ou non, avez-vous la référence du texte juridique en vigueur ?


Malheureusement, le Code du travail ainsi que toutes les règles applicables au CDD civil ne sont pas transposables aux contrats militaires.

En effet, toutes relations de travail dans l'armée sont régies par le Code de la défense, c'est à dire par le droit de la fonction publique.

Ainsi, dans l'armée, une démission peut toujours être refusée par votre officier hiérarchique dès lors que votre contrat n'est pas arrivé à échéance. Vous ne pouvez contraindre l'armée à vous laisser partir que lorsque vous avez atteint le terme de votre période d'engagement.

Toutefois durant votre dernière année de service, vous pouvez demander à bénéficier d'un congés de reconversion afin de vous permettre de bénéficier d'aides financières et de bénéficier d'une formation pour retourner dans la vie civile.


Très cordialement.

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis