Rupture secret médical
> Public > Administratif > Fonction publique
Posté le Le 16/03/2024 à 19:46
Bonjour,
Dans le cadre d'une mise à la retraite d'office, ma collectivité a sollicité une expertise pour définir des taux d'invalidité. Dans le courrier adressé à l'expert, il est indique "retourner l'expertise sous pli confidentiel" et demande un envoi à ma collectivité. Or, le CDG gère notre collectivité et c'est au CDG que se tient la Commission plenière.
Je constate que l'expertise a bien été transmise à ma collectivite (1er point problématique) et qu'elle comporte le tampon arrivée courrier ce qui indique que le pli confidentiel a été ouvert.
Je suis dans une collectivité qui a des personnel administratifs gérés par le CDG (Carrière et santé) et des personnels spécialisés qui eux sont gérés par un officier médecin. Ce dernier n'a donc AUCUN lien avec les agents. Le tampon sur mon expertise est celui de son service.
Je souhaite donner suite. Que me conseillez vous ?
Dans le cadre d'une mise à la retraite d'office, ma collectivité a sollicité une expertise pour définir des taux d'invalidité. Dans le courrier adressé à l'expert, il est indique "retourner l'expertise sous pli confidentiel" et demande un envoi à ma collectivité. Or, le CDG gère notre collectivité et c'est au CDG que se tient la Commission plenière.
Je constate que l'expertise a bien été transmise à ma collectivite (1er point problématique) et qu'elle comporte le tampon arrivée courrier ce qui indique que le pli confidentiel a été ouvert.
Je suis dans une collectivité qui a des personnel administratifs gérés par le CDG (Carrière et santé) et des personnels spécialisés qui eux sont gérés par un officier médecin. Ce dernier n'a donc AUCUN lien avec les agents. Le tampon sur mon expertise est celui de son service.
Je souhaite donner suite. Que me conseillez vous ?
Posté le Le 17/03/2024 à 10:01
Bonjour
Tous les fonctionnaires qui dépendent de ces services sont soumis au secret médical .
Par de là, vu qu'il est indispensable de traiter cette demande pour calculer vos droits, il n'y a pas violation du secret médical que le compte rendu de cette expertise soit transmis à ces agents, qui ne sont pas medecins .
Tous les fonctionnaires qui dépendent de ces services sont soumis au secret médical .
Par de là, vu qu'il est indispensable de traiter cette demande pour calculer vos droits, il n'y a pas violation du secret médical que le compte rendu de cette expertise soit transmis à ces agents, qui ne sont pas medecins .
Citation :
Article 31
Modifié par Décret n°2022-350 du 11 mars 2022 - art. 50
La formation plénière du conseil médical dont relève l'agent, en vertu des dispositions du titre Ier du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ou du titre Ier du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière, est compétente, dans les conditions que ces décrets prévoient, pour apprécier la réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, les conséquences et le taux d'invalidité qu'elles entraînent ainsi que l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions.
Le pouvoir de décision appartient dans tous les cas à l'autorité qui a qualité pour procéder à la nomination, sous réserve de l'avis conforme de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Les énonciations de cette décision ne peuvent préjuger ni de la reconnaissance effective du droit, ni des modalités de liquidation de la pension, ces dernières n'étant déterminées que par l'arrêté de concession.
La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales peut, à tout moment, obtenir la communication du dossier complet de l'intéressé, y compris les pièces médicales. Tous renseignements médicaux ou pièces médicales dont la production est indispensable pour l'examen des droits définis au présent titre pourront être communiqués, sur leur demande, aux services administratifs dépendant de l'autorité à laquelle appartient le pouvoir de décision ainsi qu'à ceux de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Les fonctionnaires de ces services sont eux-mêmes tenus au secret professionnel.
L'avis du conseil médical est communiqué au fonctionnaire sur sa demande. Le secrétariat du conseil médical est informé des décisions de la collectivité ainsi que des avis de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales lorsque ceux-ci diffèrent de l'avis du conseil médical.
Se reporter aux modalités d'application prévues au II de l'article 52 du décret n° 2022-350 du 11 mars 2022.
Article 31
Modifié par Décret n°2022-350 du 11 mars 2022 - art. 50
La formation plénière du conseil médical dont relève l'agent, en vertu des dispositions du titre Ier du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ou du titre Ier du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière, est compétente, dans les conditions que ces décrets prévoient, pour apprécier la réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, les conséquences et le taux d'invalidité qu'elles entraînent ainsi que l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions.
Le pouvoir de décision appartient dans tous les cas à l'autorité qui a qualité pour procéder à la nomination, sous réserve de l'avis conforme de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Les énonciations de cette décision ne peuvent préjuger ni de la reconnaissance effective du droit, ni des modalités de liquidation de la pension, ces dernières n'étant déterminées que par l'arrêté de concession.
La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales peut, à tout moment, obtenir la communication du dossier complet de l'intéressé, y compris les pièces médicales. Tous renseignements médicaux ou pièces médicales dont la production est indispensable pour l'examen des droits définis au présent titre pourront être communiqués, sur leur demande, aux services administratifs dépendant de l'autorité à laquelle appartient le pouvoir de décision ainsi qu'à ceux de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Les fonctionnaires de ces services sont eux-mêmes tenus au secret professionnel.
L'avis du conseil médical est communiqué au fonctionnaire sur sa demande. Le secrétariat du conseil médical est informé des décisions de la collectivité ainsi que des avis de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales lorsque ceux-ci diffèrent de l'avis du conseil médical.
Se reporter aux modalités d'application prévues au II de l'article 52 du décret n° 2022-350 du 11 mars 2022.
Posté le Le 17/03/2024 à 10:15
Merci.
Le compte rendu a été transmis comme il se doit mais vierge.
L'expertise où figurent les pathologies, les motifs de certaines pathologies et leurs taux d'invalidité devaient être transmises sous pli confidentiel. C'est ce dernier pli "confidentiel" qui a été ouvert et tamponné par mon employeur. Sauf qu'il n'a pas la gestion de mon dossier médical puisque c'est le CDG qui a cette mission.
Ma collectivité devra en effet donner une décision administrative on est d'accord mais sur la base de l'avis de la Commission plénière non ?
Ma 1ere expertise n'a jamais été (officiellement) portée à la connaissance de ma collectivité mais la commission a rendu un avis d'inaptitude totale et définitive à toutes missions dans la FPT sans en donner plus d'explication.
C'est cela qui me pose problème. Comment mon employeur peut détenir des données médicales que j'ai données en confiance à l'expert ?
J'ai enfin réussi à récupérer mon dossier administratif par la cada. Si mon employeur est en droit de disposer de ces données médicales pourquoi ne sont elles pas dans mon dossier ?
Le compte rendu a été transmis comme il se doit mais vierge.
L'expertise où figurent les pathologies, les motifs de certaines pathologies et leurs taux d'invalidité devaient être transmises sous pli confidentiel. C'est ce dernier pli "confidentiel" qui a été ouvert et tamponné par mon employeur. Sauf qu'il n'a pas la gestion de mon dossier médical puisque c'est le CDG qui a cette mission.
Ma collectivité devra en effet donner une décision administrative on est d'accord mais sur la base de l'avis de la Commission plénière non ?
Ma 1ere expertise n'a jamais été (officiellement) portée à la connaissance de ma collectivité mais la commission a rendu un avis d'inaptitude totale et définitive à toutes missions dans la FPT sans en donner plus d'explication.
C'est cela qui me pose problème. Comment mon employeur peut détenir des données médicales que j'ai données en confiance à l'expert ?
J'ai enfin réussi à récupérer mon dossier administratif par la cada. Si mon employeur est en droit de disposer de ces données médicales pourquoi ne sont elles pas dans mon dossier ?
Posté le Le 17/03/2024 à 10:41
Il faut bien comprendre que la commission plénière n'est pas que constitué de medecins agréés .
Que vos documents médicaux n'ont pas été traités que par des médecins non plus .
Il faut aussi comprendre que cette commission ne donne qu'un avis que l'employeur peut ne pas vouloir suivre .
Par de là, comme je ne connais pas précisément l'organisation de votre collectivité locale, je ne peux que vous inviter à faire consulter vos pièces à un syndicat pour qu'il en vérifie la procédure .
Même si je ne vois pas bien ou vous voulez en venir puisque si votre employeur reçoit un courrier qui lui est destiné, il est normal qu'il en prenne connaissance .
Que vos documents médicaux n'ont pas été traités que par des médecins non plus .
Il faut aussi comprendre que cette commission ne donne qu'un avis que l'employeur peut ne pas vouloir suivre .
Par de là, comme je ne connais pas précisément l'organisation de votre collectivité locale, je ne peux que vous inviter à faire consulter vos pièces à un syndicat pour qu'il en vérifie la procédure .
Même si je ne vois pas bien ou vous voulez en venir puisque si votre employeur reçoit un courrier qui lui est destiné, il est normal qu'il en prenne connaissance .
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