Sanction pénale et disciplinaire d'un fonctionnaire

Quand un enseignant de la fonction publique est frappé d' une condamnation pénale de 5 ans d'interdiction d'exercer toute fonction impliquant des mineurs, assortie de 10 ans de prison avec sursis, mais que son administration ne l'a pas poursuivi pour les mêmes faits, que se passe-t-il? La décision de justice est-elle alors communiquée à l'académie du fonctionnaire, et celle-ci saisit-elle alors le conseil de discipline? Ou bien la condamnation pénale entraîne-t-elle de facto la révocation immédiate du fonctionnaire condamné?

Bonjour Madame


quel est le motif de poursuite disciplinaire?

cordialement

Il s'agit d'une condamnation au pénal pour attouchements sexuels sur deux collégiennes, condamnation prononcée en première instance, puis confirmée en appel en juin dernier.
A noter que l'une des collégiennes a retiré sa plainte et que la deuxième ne s'est pas présentée en appel.
L'enseignant condamné a saisi la cour de cassation, dans l'espoir que l'affaire soit rejugée, au motif qu'il est victime d'un "coup monté"...
Apparemment, il n'y a pas de poursuite disciplinaire (conseil de discipline de la fonction publique) engagée par le ministère de l'éducation nationale.

Bonjour Madame,

La sanction pénale et la sanction disciplinaire sont deux actions indépendantes. De l'une ne dépend pas nécessairement l'autre. Le fait que ce monsieur ait été condamné à une interdiction professionnelle a nécessairement pour conséquence qu'il ne pourra plus exercer son métier quelle que soit l'académie.


Je me permets de préciser mais l'avocat a le dossier en mains que le pourvoi en cassation ne peut reposer que sur une erreur de droit et non une erreur de fait. La cour de cassation juge en droit et non en fait.
Le fait que la plainte ait été retirée ou que l'une des victimes ne se soit pas présentées à l'audience n'est pas en soit un motif de pourvoi.

Je reste à votre entière disposition.

Bien cordialement

Je vous remercie de ces précisions.
Une dernière question, s'il vous plaît: de quel délai dispose cet enseignant avant que la peine ne s'applique?
Ne doit-il pas être traduit devant le conseil de discipline de son ancienne académie pour qu'une sanction soit prise à son encontre? (de groupe 4, j'imagine: la révocation?)
Cet enseignant a été muté en Nlle-calédonie et vient d'être titularisé professeur agrégé, ce qui indique bien que la sanction pénale qui le frappe n'est pas encore connue des services rectoraux. Donc, quel délai?

Je vous remercie sincèrement.
Bien cordialement,

Chère Madame,

Je me permets de vous poser une question subsidiaire.
Est ce que le pourvoi en cassation a déjà été formé?
Est ce que la mutation a été faite avant ou après la condamnation?
A-t-il été condamné à de la prison ferme?

Cordialement

Cher Monsieur,
Merci vraiment de la rapidité de vos réponses...

Il semblerait que le pourvoi en cassation ait été formé dès la condamnation, intervenue début juin.

L'affaire a débuté en France en 2005, le professeur a obtenu une mutation en Nlle-Calédonie en février 2009, où il exerce toujours son métier d'enseignant en lycée.

Il a donc été condamné à 5 ans d'interdiction d'exercer toute activité impliquant des mineurs et 10 ans de prison avec sursis.

Bien cordialement,

Chère madame

Dans ce cas le pourvoi en cassation est suspensif ce qui signifie que tant qu'il n' a pas été rejetté Monsieur peut continuer à enseigner.Pour la suite le passage par la sanction disciplinaire n'est pas systématique mais je pense qu'il aura lieu. cela peut tout à fait se faire auprès de son rectorat actuel. Quant à la connaissance de sa condamnation la loi ne prévoit pas d'information auprès de l'administration mais étant donné que la condamnation va être inscrite sur son casier judiciaire elle sera connue.

Bien cordialement

ps je suis une femme

Chère Madame,

Vous l'aurez compris, cet homme est mon compagnon, et il ne m'a parlé de l'affaire que tout récemment, après la confirmation de sa peine en appel. Il espérait une issue favorable...

Je me permets une dernière question: quel est généralement le délai avant que la cour de cassation ne se prononce, donc que le délai suspensif n'échoie? A-t-il une chance d'être rejugé? (je ne connais pas le dossier, aux mains de son avocat en France)

Je vous remercie sincèrement

Chère Madame,

Croyez bien que je comprends votre situation qui ne doit pas être facile.

Cela dépend mais en principe il faut compter au moins 6 mois et la cour de cassation ne rejuge pas. Elle ne statut que sur une éventuelle violation d'une règle de procédure.
Si tel est le cas, elle renvoie l'affaire à la juridiction compétente en l'occurrence le tribunal correctionnel qui lui va rejuger votre compagnon .
Je ne peux malheureusement préjuger de la décision de la cour de cassation.
Par contre entre temps il est tout à fait possible qu'une sanction disciplinaire soit prise à son encontre.

Par ailleurs et s'en vouloir remettre en doute vos propos, il me semble étonnant que votre compagnon n'est pas été condamné à de la prison ferme sachant que la peine avec sursit est très longue.

Bien cordialement

Chère Madame,

Comme vous, je suis surprise de la longueur du sursis pour la prison, mais c'est bien ce que j'ai cru comprendre.

Je vous remercie de cet échange, grâce auquel je mesure mieux la situation.

Et n'hésiterai pas à vous "ressaisir", le cas échéant, en revenant sur le site. Merci encore.

Bien cordialement,

Très chère Madame

Je reste à votre entière dispostion et j'espère très sincèrement que tout se passera pour le mieux pour votre compagnon. Qu'il n'hésite pas à solliciter les consseils de son avocat.

Bon courage

Bien à vous