Signer un contrat d’engagement CAF prime d’activité

Bonjour,

Je touche actuellement la prime d’activité car je suis à temps partiel/RQTH et on vient de me demande de signer un Contrat d’Engagement CAF.

Je ne comprends pas car je ne suis pas au RSA et je suis au CDI. Je gagner trop pour être éligible au RSA. Et sur internet je ne trouve rien qui indique Que l’on doit signer un tel contrat dans le cadre de la prime d’activité… et bien sur les personnes qui s’occupent de mon dossier au centee de formation qui doit me faire signer mon contrat sont incapables de me dire pourquoi je dois signer ce truc.

J’ai bénéficier du RSA de aout 2023 à decembre 2023 mais ensuite j’ai trouvé mon emploi actuel qui m’a permis de ne plus toucher le RSA.

Pourriez vous me dire sur quelle loi/ circulaire se base cette obligation ?
Bien à vous.

Bonjour,

Parlez-vous d'un "contrat d'engagement jeune" (CEJ) ?

La prime d'activité ne nécessite pas la signature de ce contrat. Ce contrat sert à percevoir une autre allocation :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32700

Et en principe elle n'est pas cumulable avec la prime d'activité :
https://www.francetravail.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/aides-financieres-et-autres-allo/autres-allocations/lallocation-cej--les-reponses-a.html

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Modératrice

Bonjour,

Non je ne suis pas eligible au contrat jeune et clairement ils parlaient d’un Contrat d’Engagement de la CAF type le contrat que l’on doit signer avec le RSA pour un accompagnement obligatoire.

Merci bcp pour votre réponse :) Je me doutais bien qu’il y avait quelque chose qui clochait !

Je vais envoyer un mail au centre de formation en leur rappelant les regles pour la prime d’activité et éventuellement, je leur enverrais une attestation de la CAF (qui marque uniquement cette prime et pas de RSA) et peut être mon contrat de travail ?

Je ne sais pas si c’est une bonne idée mais on sais jamais ?

Ben là je sèche... Les textes régissant la prime d'activité et qui peuvent être trouvés sur cette page ne mentionnent pas de contrat d'engagement :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2882

Ce n'est pas la CAF qui vous demande de signer cette chose, mais votre centre de formation ?

C'est clairement écrit que le versement de la prime d'activité est conditionnée à la signature du contrat ?

Vous avez un statut d'étudiant, stagiaire ou apprenti ? Si oui, il y a des conditions de revenus :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33375

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Modératrice

Non en gros j’ai reçu un message “type” de la part du centre de formation me demandant de venir à un RDV obligatiire pour signer ce contrat d’insertion professionnelle/ d’engagement… en gros comme pour le RSA.
Oui pour le contexte en générale quand on est au RSA, il s’agit de centre de formation qui sont attribués aux bénéficiaires par le departement d’habitation (ici le 94) et qui gère le suivi : signature du contrat d’engagement, suivi de la recherche d’emploi éventuelle ect… En gros ils transmettent ensuite ce suivi à la CAF !

Non pas de statut étudiante ni autre….
J’ai surtout l’impression que la CAF pense que je suis toujours au RSA, en tout cas pas directement la CAF mais plutot les services administratif de mon département, semblent avoir toujours cette information là.

Au telephone, la personne ma clairement dit que si je ne signais pas ce contrat on me coupains mes aides ? Si j’étais au RSA ok c’est la règle mais la prime d’activité ? C’est douteux comme informations…

Ils m’ont repondu (le centre de formation) suite à mon mail : la personne a des urgences à traiter mais elle reviendra vers moi… En gros elle va surement se renseigner mieux sur mon dossier !