Travail sans contrat pour une mairie

Bonjour,

je viens ici pour avoir des renseignements
ma mere travail depuis 3mois pour la mairie de sa commune en tant qu'auxiliaire, et la elle vient d'apprendre qu'elle etait renvoyé, mais el n'a toujours pas eu de contrat donc je me demande sur quel motif, elle pourrait etre renvoyé, etant donné qu'il n'y a pas de contrat.
de plus tous les mois elle a sa fiche de paie, comme tous le monde.
merci de me repondre rapidement.
P.S:serait il possible que vous me cmmuniquiez les articles du code du travail pouvant me servir.

Cher monsieur,

Ce n'est nullement le Code du travail qui s'applique à votre mère. En effet, les règles applicables à un salarié pour un employeur privé sont malheureusement beaucoups plus protectrice que pour votre mère qui travail pour une collectivité territoriale.

En fait, votre mère a la qualité "d'agent non titulaire" pour la fonction publique territoriale. Sa situation est régie par le Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.


L'article 3 de ce décrêt prévoit que:




Il est probable que votre mère n'ait pas encore reçu son acte d'engagement. Les procédures sont longues dans l'administration. Elle peut toutefois en demander une copie auprès de l'administration.

Il est plus que probable que cet acte d'engagement prévoit une période d'essai de 3 mois comme le permet l'article 4 du décrêt. La municipalité l'a donc licencié au terme de la période d'essai comme elle en a malheureusement le droit. Vous pouvez toujours essayer de ocntester devant le tribunal administratif mais vous devez rester conscient de deux points:

-La rupture de la période d'essai n'a pas à être motivée. Autrement dit, l'administration n'a pas à justifier sa décision.

-Le tribunal administratif est très protecteur de l'administration.


Très cordialement.

Tout d'abord, merci de votre reponse,

elle a bien eu un arrété du maire indiquant la periode qui etait du 01/09/08 au 28/02/09 qu'elle a signé le 09/09/08, et depuis la fin de cette periode, on ne lui a rien dit, et on a continué a lui versé son salaire, par rapport a son travail. c'est pour cela que je trouve tous cela etrange.
de plus cela fait 4ans qu'elle cumule divers contrat pour le compte de la commune.

Cher monsieur,



Vous voulez dire qu'elle a été licenciée après la période d'essai?



On peut cumuler sur un même poste pendant 6 ans. Cumul illimité sur des postes divers.

Bien cordialement.

En faite c'est un arreté du maire disant que madame CLARISSE est auxiliaire du 01/09/08 au 28/02/09, et depuis la fin de l'arreté qui ce terminé au 28 fevrier 2009, elle travaille toujours au meme endroit et au meme poste. donc il n'y a pas de periode d'essai d'indiqué.
donc cela fait 2 mois bientot quel travail sans avoir eu de nouvelle arreté ou autre notification lui disant qu'elle ne travaille plus pour la commune, c'est pour cela que je m'inquiete,
de plus je veux bien savoir que l'administration est longue a transmettre les papiers mais là 2mois sans rien, qui plus est cela ce passe dans une petite commune, je comprendrais si sa serait une ville comme lille ou lyon, mais ce n'est pas du tous le cas.

Cher monsieur,

Je vous remercie pour ces informations. Il "semblerait" que votre mère soit bénéficiaire d'un CDD renouvelable. est-ce bien le cas?

Avez vous demandé à la mairie le motif "officiel" du licenciement dans la mesure où votre mère n'est plus en période d'essai?

Bien cordialement.

Cher monsieur,

Je suis désolé d'avoir clôturé hâtivement la discussion mais comme vous ne m'aviez pas répondu, je pensais que vous aviez laissé tomber.

Je suis désolé.

Très cordialement.

Oui c'est un cdd renouvellable, et elle a demandé le motif, et on lui a répondu, que comme il y avait des nouveau contrat aidé a hauteur de 90% par l'etat, donc que c'etait bien plus interessant pour eux.
apres votre reponse je vous autorise a cloturé. merci d'avoir reouvert le dossier.cordialement.

Cher monsieur,

J'aurai moi même encore une question à vous poser: La mairie a-t-elle licencié votre maire en cours de CDD ou bien a-t-elle tout simplement refuser le renouvellement?

Bien cordialement.

Le cdd qu'elle avait à été fini le 28 fevrier 2009, mais elle a continué a travaillé apres le 28fevrier, aucun autre contrat lui a été proposé ni renouvellement ou notification de fin de contrat, et elle a continué a percevoir son salaire ainsi que ses fiche de paie.

Cher monsieur,

Si votre mère a continué à travailler après la fin du premier CDD, c'est bien que celui-ci a été renouvellé. Or, elle était en droit de poursuivre le CDD jusqu'au bout.

En effet, il ne peut être mis fin au CDD que lorsque celui-ci est arrivé à son terme en vertu d'une décision de refus de renouvellement.

Vous pourriez demander des indemnités au titre de cette rupture abusive.

Bien cordialement.