Trop perçu - Indemnité de fin de contrat

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Posté le Le 18/09/2023 à 09:56
Bonjour,
J'ai signé un contrat avec le Centre de Gestion Territorial de la Vienne, qui a pris fin le 30/06/2023. Suite à cela, j'ai reçu une indemnité de fin de contrat.
A présent, le CDG me demande un remboursement de cette indemnité, car ils auraient fait une erreur en me la versant : et pour cause, mon recrutement étant intervenu dans le cadre d'un Accroissement Saisonnier d'Activité, je n'y ai normalement pas le droit.
Le problème est donc le suivant : le contrat que j'ai signé stipule bien dans l'article 1 qu'il s'agit d'un recrutement dans le cadre d'un ASA mais énumère également dans l'article 10 les conditions selon lesquels ladite indemnité n'est pas due (conditions que je ne remplis pas).
J'ai donc signé un contrat qui, à première vue, me permet de bénéficier de cette indemnité.
Ont-ils le droit de me demander un remboursement dans ce cas-là ?
Merci d'avance si vous pouvez m'aiguiller !
Lucie

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Posté le Le 18/09/2023 à 10:48
Bonjour

Sans prendre connaissance du contrat, sans sa voir la date de recrutement et le montant de votre rémunération, impossible de vous répondre .

Soit cette prime était due par rapport au cadre légal, soit il s'agit d'un indû .

Il n'y a pas de possibilité de verser une prime de précarité qui ne respecte pas le cadre .

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1606/personnalisation/resultat?lang=&quest0=0&quest=

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