Incident dans un abri sécurisé de vélo.

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Posté le Le 18/12/2022 à 13:28
Bonjour,
Je loue un abri sécurisé pour mon vélo à la mairie de ma ville.
En voulant récupérer mon vélo,il m'était impossible d'ouvrir la porte coulissante pour y accéder.
J'ai contacté le responsable de l'abri.
L'employé de la mairie est intervenu, a forcé l'ouverture ce qui a provoqué la cassure d'un frein de mon vélo.
J'ai envoyé au responsable de l'abri, un courriel avec des photos et le devis des frais de réparation en expliquant l'incident.
N'étant pas responsable de ce fait, pouvez-vous m'informer sur mon droit au dédommagement par la mairie?
Je vous remercie.

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Posté le Le 18/12/2022 à 14:32
Bonjour,

je vous propose de faire un RAR à votre mairie et si vous n'obtenez pas satisfaction vous pouvez alors aller devant le juge administratif sur le fondement de l'article 1240 du Code civil. Attention à respecter les délais.
Explications :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2474

Code civil, dila, légifrance :

Article 1240Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Source :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041571

__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

Posté le Le 18/12/2022 à 15:19
Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.
Pouvez-vous me dire à quelle personne de la mairie je dois envoyer mon courrier rar?

Posté le Le 18/12/2022 à 18:44
Recours gracieux adressé à Madame ou Monsieur le Maire.

__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

Posté le Le 18/12/2022 à 20:20
Je vous remercie.

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