Logement de fonction

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Posté le Le 06/11/2020 à 16:17
Bonjour

Titulaire d un logement de fonction par nécessité absolue de service la collectivité se propose de diminuer sa surface en récupérant une partie du garage pour l affecter à l usage de l’établissement scolaire.

Peut elle le faire sans l àval de l occupant, si on quel est le cadre administratif , juridique et fiscal de cette opération.

Merci à vous

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